Le Comité des Finances a validé la proposition de baisse des taux d’imposition auxquels sont assujetties les sociétés en périphérie des grandes villes. Dans ses recommandations, le ministère des Finances préconisait de passer le taux d’imposition à 8 % et en contre partie débloquer un budget de 50 millions de shekels visant à encourager les investissements dans les villes de Beer Sheva et Jérusalem.
Le 15/12/2016 a été validé la proposition de baisse des taux d’imposition auxquels sont assujetties les sociétés en périphérie des grandes villes et ce dans le cadre d’une politique d’encouragement des investissements dans ces villes. Ainsi, l’impôt sur ces sociétés va passer de 9 à 7.50 % contre les 16 % que paient actuellement les grosses sociétés implantées dans le Centre – société dont le Chiffre d’Affaires annuel dépasse les 10 milliards de shekels – ou encore les 23 % payés par le reste des sociétés – anciennement 25 % – ne bénéficiant pas de réductions d’impôts.
Les recommandations du ministère des Finances portaient sur une réduction de l’IS – Impôt sur les Sociétés – à un taux de 8 % et de débloquer un budget de 50 millions de shekels visant à encourager les investissements dans les villes de Beer Sheva et Jérusalem. Cependant, du fait d’une réduction plus importante de 0.50 %, le ministère des Finances a annulé son projet d’augmentation de budget spécifique à Beer Sheva et Jérusalem, tout en augmentant toutefois d’autres bourses de 20 à 30 %.
Le Ministère a également annulé certaines bourses provoquant par la même la colère de Sharga BROSH, Président de l’Industrie, qui voit dans ces suppressions un favoritisme en faveur des entreprises du Centre ; selon lui, ces suppressions pousseront certaines sociétés à se délocaliser à l’étranger.
D’entrée de jeu, le conglomérat des entreprises s’opposant au projet y étaient opposées, voyant en ce-dernier – et ce à juste titre – un moyen d’encourager l’afflux de sociétés étrangères alléchées par un faible taux d’imposition. C’est d’ailleurs ce qu’espère le Ministère des Finances ; de fait, un afflux de sociétés étrangères permettrait de développer les zones en périphérie des grandes villes, avec pour le Ministère un certain intérêt pour les sociétés issues du domaine du Hi-Tech.
Pour Shay BAVAD, directeur du ministère des Finances, la réaction de certaines entreprises est exagérée, la plupart des entreprises étant ravies de cette baisse du taux d’imposition.
Par ailleurs, et selon l’un des alinéas prévu aux termes des textes de lois régissant la stabilité économique du pays, les taux d’imposition ne devraient pas être révisés dans les 10 années à venir.
Cette loi permet également aux directeurs du ministère des Finances et de l’administration fiscale d’appliquer l’un des alinéas prévu aux termes des textes de lois régissant la stabilité économique du pays aux sociétés dont le Chiffre d’Affaires annuel serait de 10 milliards de shekels ou plus. Le Comité opposé à cette loi sur la baisse de l’IS aurait souhaité que cet alinéa soit également appliqué aux plus petites sociétés afin de les encourager, nombre d’entre elles étant des sociétés israéliennes.
Pour Sharga BROSH, » le pays tout entier fait les frais d’une politique en dents de scie en matière d’encouragement des investissements. Y a t’il une société dans ce pays dont le CA annuel est de 10 millions de shekels ou moins qui n’aurait pas besoin d’allègements fiscaux ? L’engouement de l’État pour les grosses sociétés au CA annuel de 10 milliards de shekels et plus et les politiques d’encouragement en découlant, ne servent pas les intérêts du pays, que ce soit en matière d’emplois ou de recettes perçues par l’État. Si l’on souhaite plus de croissance et de prospérité, toutes les entreprises doivent bénéficier de la même stabilité « .
À cela, l’un des représentants du ministère de la Justice rajoute que » rien n’empêche en parallèle de cette loi de légiférer sur une autre loi qui réviserait les taux d’imposition ; le problème avec la loi actuelle est qu’elle ne laisse pas place à la réflexion en matière d’éligibilité à l’allègement fiscal « .
Nombre d’opposants à la loi sur l’allègement se sont rangés derrière Manuel TRACHTENBERG pour qui » cette loi encourage et favorise très clairement les très grandes entreprises soient essentiellement des entreprises internationales au détriment des petites entreprises, qui sont généralement locales ; il est de notre devoir d’agir pour que cette loi soit globale à toutes les entreprises du domaine technologique et du Hi-Tech, ou qu’elle ne soit pas. De fait, nous ne voulons pas être un paradis fiscal, à l’instar des Îles Caïmans ou des Bahamas pour des entreprises internationales cherchant uniquement une fiscalité avantageuse « .
Ynet