Le projet de loi porté par les députés Stav SHAPIR et Roy POLKMAN prévoit de mieux encadrer d’un point de vue juridique les rapports entre propriétaires et locataires et d’imposer des règles en matière de normes auxquelles un appartement devra répondre pour être mis en location.
L’alinéa prévoyant de caper les augmentations de loyers n’est plus à l’ordre du jour.
Au terme de 2 années de pour-parlers, le projet de loi porté par les députés Stav SHAPIR et Roy POLKMAN prévoyant de mieux encadrer d’un point de vue juridique les rapports entre propriétaires et locataires et d’imposer des règles en matière de normes auxquels un appartement devra répondre pour être mis en location, mais également de limiter les augmentations de loyers, a été entériné après sa première lecture à la Knesset le lundi 5 décembre 2016.
D’un point de vue du propriétaire, ce-dernier sera autorisé à exiger une caution allant jusqu’à un tiers de la totalité des loyers qui seront perçus durant la durée de location prévue aux termes du contrat, sans toutefois excéder la valeur de 6 mois de loyer. Par exemple pour un loyer de 6,000 nis/mois et un bail de 3 années, un tiers représente 72,000 nis ce qui est supérieur à 6 mois de loyer ; ainsi la garantie ne pourra excéder 36,000 nis.
Toutefois, si la caution se traduit par un virement et non un chèque non-encaissé – donc un paiement – elle ne pourra excéder la contre-valeur de 3 mois de loyer.
Par ailleurs, le locataire aura l’obligation de transmettre le bien loué exactement comme convenu aux termes du contrat de bail, sans possibilités d’y prévoir des alinéas lui permettant de se défausser de ses responsabilités en cas notamment de dégât découvert dans le bien immobilier.
Le projet de loi définit également les normes auxquelles un appartement devra répondre pour être mis en location ; ainsi ne pourra être mis en location un bien présentant un danger évident pour la sécurité ou la santé du locataire, ou encore n’incluant pas d’installations électriques, sanitaires et luminaires, mais également de système de ventilation.
En matière d’assurances, le propriétaire ne pourra exiger du locataire de payer les assurances souscrites pour le bien immobilier.
Pour ce qui est de mettre fin à la location, le propriétaire y sera autorisé à la condition d’en informer le locataire 90 jours au préalable ; le locataire quant à lui devra en informer le propriétaire 60 jours au préalable.
Enfin, le gouvernement étudie différents moyens d’encourager les baux à longue durée à loyers fixes dans les grandes villes, en offrant par exemple une police d’assurance habitation pour les baux d’au moins 4 ans.
Deux solutions sont étudiées : choisir une seule compagnie auprès de laquelle devront se tourner les différents propriétaires éligibles à cette offre, ou bien leur rembourser leur police d’assurance.
L’état espère ainsi – dans le cas où cette loi serait entérinée – arriver à 10,000 appartements en 2017 et 45,000 appartements d’ici 2020.
Autre moyen d’encourager les propriétaires de souscrire au plan gouvernemental : la mise en place d’une centrale en charge d’une part de vérifier que les différents services gouvernementaux – eau, électricité, taxe d’habitation, etc…. – sont bien honorés, mais également de vérifier l’état général du bien de temps à autres – une sorte de contrôle technique – ou encore la mise à disposition d’un réseau de professionnels en cas de sinistres avec des tarifs préférentiels.
» Avec environ 2,000,000 d’israéliens vivant en location et des propriétaires n’hésitant pas à augmenter le loyer au moindre changement du marché, nous nous devons d’apporter à ces-derniers une stabilité en matière de logement notamment par des baux à longues durées et non à courtes durées comme actuellement avec des loyers stables et garantis » ; et POLKER d’expliquer que » pour ce faire, nous travaillons avec des comités de locataires chargés de nous remonter les informations sur les réels besoins des citoyens « .
Et Stav SHAPIR de conclure » cette loi est historique ! Elle est le début d’un vrai changement permettant de s’aligner sur le reste des pays occidentaux et permettra également de faire baisser les prix du marché locatif. Ce projet de loi est né en 2011, lorsque des centaines de milliers d’israéliens ont manifesté contre le coût de la vie, puis a été portée par différents comités de locataires et d’étudiants ayant activement participer à sa naissance, et qui continueront leur combat jusqu’à ce que des lois claires et justes encadrent le marché locatif « .
Calcalist