Au terme d’une nuit de débats agités, d’ailleurs boycottés par les opposants à la loi du fait de l’heure tardive des débats, cette dernière a été validée en seconde et troisième lecture avec un plafond annuel à 18,000 nis.
Les propriétaires de 2.5 biens immobiliers ou plus y seront assujettis.

Un cap important pour cette loi : le 16/12/2016 sa version corrigée par le ministère des Finances a été validée en seconde et troisième lecture par la Commission des Finances. La prochaine étape pour l’élever au rang de loi : un vote en commission plénière de la Knesset.
Le but de cette loi est de diminuer le nombre de biens immobiliers détenus par une même personne.

Selon cette loi en devenir, un propriétaire de 2.5 biens immobiliers (l’un des 3 étant détenus en association avec un autre propriétaire) seront assujettis à cet impôt. Les débats ont eu cours toute la nuit et ont réunis le département du Budget au sein du ministère des Finances et le directeur de la Commission des Finances, le député Moshé GAFNI, afin de discuter du modèle de calcul du nouvel impôt.
L’impôt annuel sera de 1 % de la valeur du moins cher des 3 biens immobiliers, avec un plafond prévu à 18,000 nis. Par ailleurs, le nombre de biens immobiliers à posséder pour être éligible à cet impôt sera de 2.49, et non de 3, de telle sorte à ce que même en cas d’associations sur un même bien, ce-dernier soit comptabilisé dans le total des biens immobiliers possédés.

Autres précisions, dans le cas où la valeur des 2 biens immobiliers supplémentaires à la résidence principale serait :

Inférieure à 1.15 millions de shekels, leur propriétaire ne sera pas éligible à l’impôt ;
Comprise entre 1.15 et 1.4 millions de shekels, l’impôt serait évolutif ;
Supérieure à 1.4 millions de shekels, l’impôt sera de 1 % de la valeur du bien immobilier avec un plafond à 18,000 nis.

Compensations auxquelles seuls les propriétaires de plus de 2 biens immobiliers auront le droit :

Un allègement de la taxe sur la plus-value allant jusqu’à 75,000 nis en cas de revente avant octobre 2017 ;
La possibilité de déposer les fruits de la vente – et jusqu’à 2.5 millions de shekels – sur un plan épargne avec une dispense d’impôt sur les revenus boursiers, ou encore sur les retraits, avec toutefois 2 conditions : placer l’argent pour une durée d’au moins 5 années et que les épargnants soient âgés d’au minimum 60 ans ; l’âge des propriétaires de plus de 2 appartements est en moyenne de 57 ans.

Par ailleurs, les biens immobiliers séparés en plusieurs unités seront considérés comme une seule unité ; de fait, il est impossible de vendre chaque unité séparément.
Pour ce qui est de la valeur des appartements, l’administration Fiscale la déterminera en recoupant la surface de l’appartement, l’indice de richesse de la population dans la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier, mais également la valeur moyenne des biens immobiliers dans cette même zone.
Ainsi, ce-dernier sera imposé uniquement sur une valeur moyenne fonction de sa taille et des prix du marché local et non de sa valeur réelle. Pour ce qui est de la surface, sera prise en compte celle enregistrée au cadastre et non celle enregistrée à la mairie et prise en compte pour les impôts locatifs.

En dépit des recommandations de sa conseillère juridique, Maître Sarit AFIK, le député Moshé GAFNI, qui menaçait dans un premier temps de torpiller les débats, n’a finalement pas empêcher l’ouverture de ces-derniers.
Selon AFIK, la non-participation à ces-derniers de professionnels du milieu tels que des experts comptables, des promoteurs immobiliers ou encore de représentants de l’Ordre des avocats, permettant d’apporter des réponses professionnels ou encore le fait que le projet de loi soit différent en de nombreux points que celui présenté en première lecture, représentaient de réelles entraves au bon déroulement des débats.

Concernant les opposants au projet de loi, ces-derniers ont décidé de ne pas  » être complices de cette injustice  » et après de vives protestations ont préféré quitter la salle des débats au terme d’une rude journée de débats suivie d’une nuit blanche.
Le Comité a validé cette loi, après que leur fût été demandé de trancher sur cette dernière en moins d’une journée, sans peut-être prendre pleinement conscience des conséquences pour le public de cette dernière.
La version corrigée compte d’ailleurs nombre de corrections conclues en coulisses entre les fonctionnaires du ministère des Finances, le directeur de la Commission et les responsables de la coalition.

Ynet