Eyal INON, conseiller juridique de la Knesset a tranché : en dépit de la demande de la BCI – Banque Centrale d’Israël – d’annuler la loi visant à booster la concurrence inter-bancaire, ce-dernier a décidé de valider la loi.
Toutefois, il concède que cette dernière est loin d’avoir été votée selon les règles et processus juridiques connus.
Pour rappel, la BCI se tournait vers lui la semaine passée afin d’annuler cette loi, arguant que les règles de bases avaient été enfreintes pour faire passer cette loi.

C’est le 22 janvier 2017 au soir qu’Eyal INON, conseiller juridique de la Knesset, a finalement décidé de valider la loi visant à augmenter la concurrence inter-bancaire et ce bien que la BCI lui ait demandé la semaine passée de l’annuler, un mois après [ndlr : décembre 2016] que cette loi ait été écrite aux termes des conclusions de la commission STROHM [ndlr : l’une des recommandations de cette commission est de faciliter la mue de compagnie de cartes de crédits en banques, notamment par l’allègement des conditions de fondation d’une banque : capitaux et collatéraux requis moins importants, etc…].

Bien avant la seconde et la troisième lecture, Tidah SHAMIR, conseiller juridique de la BCI, s’est tournée vers son parallèle à la Knesset, en vue de faire avorter cette loi, pointant pour ce faire du doigt les manquements à certains principes fondamentaux en matière de vote d’une nouvelle loi notamment par la Commission en charge des réformes dirigée par le député Elie COHEN, notamment lorsque l’un des véhicules de cette réforme est le partage des données au grand dam de la BCI.
De fait, l’un des projets de cette réforme est de créer une plateforme visant à collecter des données de consommateurs, tels que les taux d’intérêts, commissions et marges bancaires, afin de permettre de comparer les différentes offres sur le marché et donc d’augmenter la concurrence inter-bancaire.

Selon la BCI, le projet en l’état actuel est très loin de l’initial et son évolution s’est faite sans concertation préalable avec le contrôleur des banques et sans prendre en considération les risques que représentent une telle plateforme.

Pourtant, et bien que INON estime que certains processus juridiques n’ont pas été respectés, ce-dernier a rejeté les requêtes d’annulation de la BCI, validant la lecture du texte de loi en seconde et troisième lecture.

Dans sa réponse à la BCI il écrit notamment qu »il est évident que cette loi a été rédigée en faisant l’impasse sur certains principes fondamentaux d’écriture, pour autant, et après de longues hésitations notamment car il s’agit d’un sujet sensible, du fait qu’aucun membre de la Commission ne se soit tourné vers moi pour dénoncer un manquement aux processus juridiques ayant permis l’écriture de cette loi, j’ai décidé de valider sa lecture en seconde et troisième lecture à la Knesset « .

Ynet