Les députés Elie COHEN et Ahram HASSON issus du parti Kulanu ont récemment proposé un projet de loi visant à réduire le concours bancaire octroyé aux investisseurs immobiliers qui est actuellement de 50 % [ndlr : est considéré comme investisseur celui possédant déjà un bien immobilier ou un non-israélien].
Selon Maître Avraham LALLOUM président du secteur immobilier au sein de l’Ordre des Avocats cela fera augmenter les loyers.
Pour ce-dernier, ainsi que le vice-président de l’Ordre des Avocats, la proposition de loi portée par les deux députés issus du parti Kulanu et visant à limiter les financements octroyés aux investisseurs immobiliers à 25 % de la valeur du bien aurait des répercussions sur l’ensemble de l’Économie israélienne, sans parler des contradictions avec d’autres lois.
L’idée leur est venue sur fond d’augmentation des taux au cours de l’année passée et justifiée par la BCI – Banque Centrale d’Israël – par un manque de liquidités.
Avec cette loi, ils souhaitent privilégier les primo-accédants [ndlr : est défini comme primo-accédant au regard de la BCI un israélien ou un foyer israélien ne possédant pas d’autre bien immobilier en Israël] en libérant des liquidités sur le compte des investisseurs, espérant ainsi une baisse des taux d’emprunts.
Actuellement les primo-accédants peuvent contracter un emprunt allant jusqu’à 75 % de la valeur du bien, contre 50 % pour les investisseurs ; la loi que tente de faire passer les députés limiterait momentanément – 3 ans – le financement pour ces-derniers à 25 %.
Pour le président du secteur immobilier au sein de l’Ordre des Avocats, Maître Avraham LALLOUM, il s’agit non seulement d’une atteinte aux droits des investisseurs quant à la liberté d’investissement mais également d’un coup porté à l’Économie toute entière : » actuellement, tout foyer désireux de faire l’acquisition d’un second logement doit apporter au minimum 50 % de la valeur du bien en apport personnel. Cette loi ne contribuera en rien à l’Économie et aura pour seul réel effet une augmentation du coût des loyers, l’offre diminuant du fait que les investisseurs n’auront plus la possibilité d’investir faute de financement « .
Et de renchérir sur le fait qu’une » telle loi porte également atteinte à nombre d’autres lois, notamment le respect des libertés individuelles ; ainsi, fort à parier qu’elle ne passera pas au Tribunal de Grande Instance. Par ailleurs, cette loi touche également à la liberté d’entreprendre, empêchant une large frange de la population de faire l’acquisition d’un bien immobilier en Israël « .
Avant de conclure sur le fait que cette loi essaye de passer outre le refus catégorique de la BCI de la proposition des députés COHEN et HASSON, qui s’étaient au préalable tournés vers elle.
Certains professionnels du milieu doutent de l’efficacité d’une telle loi, arguant que les investisseurs n’ont pas attendu une nouvelle restriction pour faire l’acquisition d’appartements par le biais de prêtes-noms, jouissant ainsi de réductions considérables que ce soit en matière de taxe d’acquisition, ou encore sur la plus-value en passant par un concours bancaire plus important.
Par ailleurs, et sans faire appel à un prête-nom, fort à parier que les banques ne manqueront pas d’allouer des concours bancaires supplémentaires et non-hypothécaires aux investisseurs, ces-derniers étant considérés comme de bons clients.
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