Lors de l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, un acquéreur non averti aurait tendance à croire que le cabinet d’avocats du promoteur défend également ses intérêts. Cependant, en lisant attentivement le contrat d’acquisition, l’acquéreur pourra aisément constater que c’est le contraire qui est explicitement stipulé : le cabinet d’avocats du promoteur défend uniquement les intérêts de son client et n’hésitera pas, en cas de litige entre les Parties, à représenter le promoteur contre l’acquéreur devant les tribunaux.

La clause 2 de la Règlementation de l’Ordre des Avocats en Israël interdit au cabinet d’avocats du promoteur de représenter les deux Parties, exception faite de l’inscription des droits de l’acquéreur au cadastre aux termes de la construction du projet. Cette dérogation est justifiée pour des raisons pratiques : l’inscription des droits des acquéreurs, impliquant également une réaffectation des lots inscrits au cadastre, sera forcément facilitée si elle est centralisée par un seul cabinet d’avocats.

Le cabinet d’avocats du promoteur est le mieux placé pour faire aboutir cette procédure du fait de sa connaissance du projet immobilier pour lequel il a rédigé les contrats de vente et effectué toutes les démarches administratives et juridiques inhérentes à la construction et la vente des appartements. La rémunération relative à cette procédure, qui souvent dure plusieurs années, sera assumée par l’acquéreur (et non par le promoteur) et limitée par décret ministériel à hauteur de 5,000 NIS + TVA.

Pourquoi est-il primordial de faire appel à un avocat ?

Dès la réservation de l’appartement de son choix, et avant même la signature du bon de réservation, l’acquéreur a la possibilité de faire appel à un avocat représentant ses intérêts uniquement et qui pourra négocier à son avantage les termes du contrat d’acquisition. En effet, les contrats d’acquisition comprennent parfois des clauses abusives voire illégales, le plus souvent relatives aux délais de retard de livraison de l’appartement, aux indemnités en cas de violation contractuelle ou à la responsabilité du promoteur.

En amont de la signature du contrat d’acquisition, l’avocat de l’acquéreur devra effectuer de nombreuses vérifications juridiques quant au projet immobilier et aux termes du contrat. Il devra entre-autres examiner l’identité du promoteur et du constructeur, s’assurer que les permis de construire et autorisations ont bien été obtenus, confirmer qu’une banque va financer le projet et que les fonds de son client seront garantis de manière adéquate.

Lorsque l’avocat de l’acquéreur aura effectué toutes ces vérifications et finalisé la négociation des termes juridiques avec le cabinet d’avocats du promoteur, il pourra alors recommander à son client de signer un contrat d’acquisition définitif.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il