Dans sa réponse au recours déposé contre la loi sur le 3ème appartement, l’État a fait savoir qu’il n’était pas habilité à annuler une loi dès lors que cette dernière a été entérinée par la Knesset.
Par ailleurs, l’État a également joint à sa réponse les chiffres du BCS – Bureau Central des Statistiques – faisant état d’un ralentissement du marché immobilier et que le ministère des Finances lie directement à sa politique et plus particulièrement cette loi.
Le 9/05/2017 le conseiller juridique de la Knesset a proposé de ramener le processus de légifération de la loi sur le 3ème appartement au stade auquel elle se trouvait le 15/12/2016, à savoir débattue au sein de la commission Monétaire.
Le gouvernement avait initialement jusqu’au 15/05/2017 pour répondre à cette proposition et avait d’ailleurs requis une rallonge de temps – rallonge qui lui avait été refusée par la Cour Suprême – avant finalement de répondre le 14/05/2017. Sa réponse fut un refus pour deux raisons : d’une part un refus de la part de l’actuel ministre des Finances, Moshé KAHLON, du fait de l’impact que cela aurait sur le marché immobilier et que cette loi a déjà eu sur ce marché, d’autre part pour des raisons juridiques ne permettant pas au gouvernement et à la Knesset d’accéder à cette requête.
Par ailleurs, le gouvernement a fait remarquer à la Cour Suprême que cette proposition annulant les votes de la commission Monétaire avant et après seconde et troisième lecture devant cette dernière, revenait en fait à annuler cette loi.
De son côté, KAHLON élude le problème arguant que dès lors que la loi a été votée par la Knesset il n’a pas la possibilité d’accéder à la recommandation de la Cour Suprême. Le gouvernement a d’ailleurs répondu à ce point dans sa réponse faisant savoir que » bien que l’initiateur du projet de loi ait un rôle central dans l’élaboration de cette dernière, la légifération est entre les seules mains de la Knesset. Ainsi, à compter de la légifération de la loi, il ne lui appartient pas de pouvoir accepter l’abrogation d’une loi, à plus forte raison lorsqu’il est question d’une loi gouvernementale « .
Avant de renchérir sur le fait que la Knesset a en effet le droit d’annuler une loi, mais uniquement au cours d’un processus parlementaire de légifération. Le gouvernement ajoute par ailleurs dans sa réponse que » la proposition de la Cour Suprême ne propose par ailleurs aucune alternative à cette loi durant la période où elle sera à nouveau soumise à l’étude de la commission Monétaire et renvoyée au processus législatif, laissant plusieurs zones d’ombre quant à l’impact sur la population « .
Enfin dans le cadre de sa réponse, le gouvernement a également exposé les chiffres du marché immobilier publié par le BCS et que le ministère des Finances interprète comme conséquence directe de la loi sur le 3ème appartement.
Interprétés ainsi, ces chiffres couronnent de succès la loi ; de fait, les prix de l’immobilier ont augmenté de 0.15 % durant la période octobre 2016 – février 2017, contre 2.70 % pour la même période l’année précédente, soit une augmentation annuelle de 0.50 % contre 8 % l’année précédente.
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