Les députés de la Knesset viennent de voter un texte de loi autorisant à diviser les villas et Cottages grâce à un processus de validation simplifié ne nécessitant plus de faire valider les plans par la Collectivité locale.
Pour le député AZRIAH » cette loi devrait rendre les processus plus souples, fait rare sur le marché immobilier israélien « .
C’est avec une assemblée plénière que le mercredi 26 juillet 2017 la Knesset a voté et validé en seconde et troisième lectures la loi portée par le ministre de l’Économie, Eli COHEN, permettant de diviser villas et Cottages en plusieurs unités de logement afin de les mettre en location.
Le vote a été validé avec 48 » Pour » et 37 » Contre « .
Eli COHEN a initié ce projet de loi tandis qu’il occupait le poste de Président de la commission des Réformes, avant de passer le relai à la député Rachel AZRIAH issue de Kulanu, pour cause de prise de fonction ministérielle.
La loi prévoit notamment que la division des villas et Cottages pourra se faire grâce à un processus de validation simplifié ne nécessitant plus de faire valider les plans par la Collectivité locale, à la condition que les unités de logement aient une surface d’au minimum 45 mètres carrés.
Lors du processus d’élaboration de la loi, plusieurs réserves et conditions ont été émises telle que celle imposant que les surfaces destinés aux unités de logement ne dépassent pas 20 % de la surface habitable totale de la villa ou du Cottage, ou encore que l’aménagement nécessaire à la construction des unités de logement soit soumis à un impôt sur la valorisation réduit, tandis que le projet de loi initial promu par Eli COHEN prévoyait une dispense de cet impôt.
Ainsi, est prévu le paiement d’un tiers de cet impôt au moment de l’aménagement et un tiers supplémentaire en cas de vente du bien.
Par ailleurs, tous se sont accordés à ce que cette loi ne soit pas applicable aux Kibbutzim et Moshavim.
Concernant les Kfarim, aussi bien l’Administration territoriale que l’Administration de planification du territoire se sont opposés à la possibilité d’y appliquer cette loi.
À noter que l’Union des agriculteurs israéliens et l’Union des Moshavim ont tenté de faire valider la loi également pour les Kibbutzim, Moshavim et Kfarim mais en vain.
Et Rachel AZRIAH de conclure au cours des débats préludes au vote de la loi » cette loi est bonne pour le marché locatif en pleine crise en Israël, permettant de proposer plus de biens à la location avec plus de souplesse en matière de processus et de validation des constructions, ce qui est exceptionnel en Israël. Cette loi est en adéquation avec la réalité du marché, mais également les nouvelles structures familiales et l’allongement de la durée de vie qui nécessitent tous plus de logements. Cette loi permettra de répondre à une demande grandissante de petits appartements encore trop rares à ce jour en Israël « .
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