Une proposition de loi vise à permettre aux jeunes couples aux revenus confortables, mais peu d’apport personnel, à pouvoir contracter un emprunt à hauteur de 90 % de la valeur du bien.
Le 19/07/2017 a été lue en première lecture la proposition de loi » financement à 90 % » portée depuis 2014 par la député Orly LEVY-ABECASSIS.
Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes couples avec de bons revenus, mais peu d’apport personnel, à pouvoir contracter un emprunt à hauteur de 90 % de la valeur du bien.
Jusqu’en 2010, les banques accordaient des financements à hauteur de 90 % à ce dont le coefficient d’endettement le permettait, jusqu’à ce que le Contrôleur des banques impose un changement de taille à ces-dernières : 75 % de financement pour un primo-accédant, 50 % pour l’investisseur et 70 % pour celui vendant son seul bien pour en acquérir un plus grand.
Cette mesure devait servir plusieurs buts, tout d’abord limiter l’exposition des banques en cas de retournement du marché immobilier, mais également limiter la demande et ainsi réguler et stabiliser les prix.
Cette décision n’est pas sans conséquences.
Les primo-accédants, et parmi eux les jeunes couples, faute d’apport personnel d’environ 30 % ne peuvent actuellement pas accéder à la propriété foncière, en dépit de revenus qui leurs permettraient aisément de faire face aux échéances de leur emprunt.
La proposition de la député LEVY-ABECASSIS qui tend à apporter une solution à ces jeunes couples aux moyens financiers confortables, mais à l’apport personnel insuffisant, a déjà été critiquée.
De fait, ses détracteurs arguent que les jeunes couples risquent au début de leur vie de couple de s’exposer de façon trop importante en cas de retournement du marché immobilier ; au sein du ministère des Finances, l’on n’hésite pas à agiter le spectre des » Sub-primes » de 2008, véritable raz-de marée planétaire ayant pour épicentre les États-Unis et au cours duquel la valeur des logements était inférieure à l’emprunt contracté.
Nombre de banques ne rentrant pas dans leurs frais en cas de saisie ont fait faillite.
LEVY-ABECASSIS a balayé ces objections arguant que contrairement à ce qu’il s’était passé aux États-Unis, les banques israéliennes n’octroieraient le concours bancaire de 90 % de la valeur du bien qu’après avoir vérifié le coefficient d’endettement des futurs emprunteurs, mais également les perspectives de développement et d’enrichissement de ces-derniers.
Par ailleurs, elle a également avancé qu’en dépit des réticences du ministère des Finances, ce-dernier se porte déjà garant dans le cadre des opération dites de » prix ciblé » et permettant aux acquéreurs de financer leur appartement avec un apport personnel minimal de 100,000 nis [ndlr : appartements dont les prix très en deçà des prix du marché sont vendus dans le cadre d’une loterie soumise à de nombreux critères de participation].
Et la député de conclure : » cette loi est la meilleure option pour les jeunes couples dont les revenus permettraient d’assumer sans difficultés les échéances d’un emprunt, mais qui faute d’être nés dans la bonne famille, issus de familles nombreuses, de la banlieue ou encore de classes socio-économiques modestes, ne disposent pas de l’apport personnel nécessaire ou suffisant pour accéder à la propriété foncière. La situation actuelle qui veut que seuls ceux issus de familles aisées puissent prétendre à la propriété immobilière exacerbe les tensions au sein de la population et est un frein à la cohésion nationale. Le projet de loi a été étudié et pensé par des experts en financement, ainsi que des économistes. Il est de notre devoir d’empêcher la fuite de notre jeunesse qui lassée par une situation lui semblant immuable et inextricable a vu nombre des siens quitter le pays tenter leur chance à l’étranger « .
Globes