Une réforme fiscale votée en 2013 et promue par l’ancien ministre des Finances Yair LAPID devrait entrer en vigueur en janvier 2018.
Cette réforme prévoit un allègement fiscal pour les propriétaires multiples en matière de taxe sur la plus-value sans limite dans le nombre de biens vendus.
Une réforme fiscale votée en 2013 et promue par l’ancien ministre des Finances Yair LAPID devrait entrer en vigueur en janvier 2018.
Cette réforme devrait grandement aider le ministère des Finances dans sa volonté de pousser les propriétaires multiples à la revente et ainsi augmenter l’offre sur le marché.
À noter que cette loi fait suite à la déroute de la très controversée loi sur le 3ème bien immobilier.
Grâce à cette réforme, des propriétaires multiples bénéficieront d’allègements conséquents en matière de taxe sur la plus-value, pouvant se chiffrer à plusieurs millions de shekels pour une même personne et plusieurs milliards pour le Gouvernement.
Pour rappel, la taxe sur la plus value est calculée sur la plus value réalisée sur un bien entre le moment de son acquisition et de sa vente, déduction faire de l’inflation et est actuellement de 25 % du bénéfice réalisé.
Par exemple, pour un bien acquis en 2007 pour 1 million de shekels soit une valeur de 1.2 millions après inflation et vendu 2.2 millions de shekels, la taxe sera de 250,000 shekels.
À ce jour, la loi ne permet aux propriétaires multiples de prétendre à un allègement que pour un bien toutes les 4 années, toutefois, à partir de janvier 2018, ce nombre ne sera plus limité.
Par ailleurs, et grâce à cet allègement conjugué à la méthode de calcul de la taxe sur la plus-value mise en place, plus les propriétaires attendront, plus la taxe sur la plus value baissera, tandis que la valeur de leur bien augmentera.
Selon les chiffres de l’Administration Fiscale, environ 7,000 israéliens possèdent 5 appartements ou plus, dont 400 en possèdent plus de 10.
Ainsi, cette réforme concernera environ 50,000 logements qui pourraient potentiellement être réinjectés sur le marché immobilier ; dans le cas où seuls 10,000 appartements seraient vendus, avec une réduction moyenne de 200,000 shekels pour chacun d’entre eux, cela représenterait une réduction globale de 2 milliards de shekels (!)
Et l’expert immobilier Ehud HAMEIRI de nous expliquer l’impact de cette loi : » dans le cadre d’un contrat combinatoire [ndlr : un accord combinatoire est un contrat signé entre un promoteur et un propriétaire privé par le biais duquel le propriétaire cède son terrain au promoteur en contre-partie duquel il reçoit un pourcentage de la construction finie ; par exemple 20 % des appartements], il n’est pas rare que le propriétaire du terrain reçoive une dizaine voire plusieurs dizaine d’appartements. L’ancienne dispense prévue aux termes de la loi et actuellement en vigueur, à savoir toutes les 4 années, ralentie grandement la mise en vente d’appartements. Par exemple, s’il a reçu 10 appartements, il lui faudra 40 années pour les vendre sans payer de taxe sur la plus-value ; dès janvier 2018, il pourra tous les vendre en même temps « .
Pour Maître Avishay MALKA, spécialisé dans les questions de fiscalité immobilière, cette » nouvelle méthode de calcul est attractive ; mais ne nous emballons pas et gardons nous bien de pronostiquer sur une forte augmentation de l’offre provoquée par de nombreuses mises en vente. De fait, afin de vendre il faudrait que les propriétaires trouvent de meilleurs investissements que l’immobilier. Est-ce le cas ? Pas si sûr…. « .
Avant de conclure sur le fait que » dans le cas de nombreuses ventes, l’Administration Fiscale pourrait décider de requalifier les ventes les considérant comme faisant partie d’une activité commerciale, par exemple en pensant qu’il est question d’un promoteur se cachant derrière un investisseur prête-nom, en quel cas, les ventes seraient soumises à un impôt sur le revenu se chiffrant à plusieurs dizaines de pour-cent de son bénéfice « .
Calcalist