La date butoir du paiement de l’impôt forfaitaire sur les revenus fonciers est fixée au 31 janvier 2018 !
Comment s’y préparer ?

Les propriétaires de biens immobiliers ont la possibilité de sélectionner parmi plusieurs régimes d’imposition celui qui sera appliqué à leurs revenus fonciers.
L’un des régimes d’imposition les plus répandus est l’impôt forfaitaire, correspondant à 10% du montant du loyer annuel. Bien qu’il s’avère souvent être le régime d’imposition le plus avantageux, il conviendra que soient remplies certaines conditions afin de l’appliquer.
Est-il recommandé aux propriétaires concernés de choisir le régime d’imposition forfaitaire ? De quelle manière s’effectue le paiement de cet impôt ?

Quelles sont les conditions requises ?
Deux conditions primordiales sont requises afin que le régime d’imposition forfaitaire puisse s’appliquer aux revenus fonciers perçus :
–  Que le bien immobilier soit destiné à l’habitation et non à des fins commerciales ;
–  Que les loyers perçus ne soient pas considérés comme étant des revenus commerciaux.

Quels sont les inconvénients ?
Le montant de l’impôt sera calculé sur la base des loyers perçus sans que le propriétaire n’ait la possibilité de déduire les dépenses, frais ou amortissements inhérents au bien immobilier.

À titre d’exemple, les dépenses dues à des travaux ou des réparations, les honoraires d’avocats ou encore les frais d’agence ne pourront être déduits.

De quelle manière s’effectue le paiement et sous quels délais ?
Le règlement de la taxe forfaitaire sur les impôts fonciers devra être effectué au cours des 30 premiers jours de la nouvelle année fiscale, soit jusqu’au 31 du mois de janvier de chaque année.

Hormis pour les propriétaires possédant déjà un dossier au sein de l’administration fiscale, il conviendra de s’acquitter du paiement de l’impôt par le biais d’un voucher de paiement, qui sera obtenu en se rendant physiquement aux bureaux de l’administration Fiscale. Ce voucher devra être présenté en banque, au sein de l’établissement dans lequel se trouve le compte bancaire du propriétaire afin que le montant qui y figure soit directement payé depuis le compte de son titulaire.

Une fois le paiement effectué, il incombe au propriétaire de s’assurer que le paiement a bien été pris en considération par l’administration Fiscale et qu’il n’y a pas de reliquat restant dû.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement, le propriétaire encourra des pénalités et le montant de l’impôt sera indexé. Il conviendra alors de procéder au paiement de ce-dernier dans les plus brefs délais et de s’acquitter également du montant de l’indexation et des pénalités de retard.

En conclusion
Le régime d’imposition forfaitaire appliqué aux revenus fonciers est notamment destiné à simplifier le processus de calcul et de perception de l’impôt.
Dans les faits, le paiement de cet impôt exige un suivi minutieux et méticuleux du dossier face à l’administration Fiscale.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il