Taille des logements, réduction d’impôt ou encore cas particuliers en matière de logements divisés : Maître Rama KAUFMANN, Maître de conférences au sein de l’université Afik démystifie la loi sur la division de logements en Rez-de-Chaussée.
En juillet 2017, était validée en seconde et troisième lecture un projet de loi permettant aux propriétaires de Cottages et villas de diviser leur Rez-de Chaussée en plusieurs unités de logements à des fins locatives notamment.
Cette loi prévoit notamment que la division pourra se faire rapidement et sans avoir à faire valider des plans en ce sens par le Conseil en charge de l’aménagement du territoire. Pour ce faire, les logements devront avoir une surface minimale de 45 mètres carrés ; les surfaces moindres ne bénéficieront pas des mêmes allègements bureaucratiques.
Cette loi est ponctuelle et valide jusqu’en juillet 2022 ; elle a pour but de répondre à la pénurie actuelle de logements sur le marché locatif et de faire baisser le coût des locations.
Elle autorise les propriétaires de villas et cottages à aménager une unique unité de logement au Rez-de-Chaussée de ces-derniers destinée à la location et aux conditions suivantes : l’actuel logement doit avoir une surface minimale de 120 mètres carrés, l’unité de logement supplémentaire 45, elle devra également inclure une cuisine, des toilettes et une porte d’entrée indépendante.
À noter que les sous-sols pourront également être aménagés selon les mêmes conditions hormis la surface, à savoir 60 mètres carrés.
La loi prévoit également que ces unités de logements sont uniquement destinées à la location et ne pourront en aucune façon être vendues indépendamment du reste de la structure.
En matière de taxe sur la valorisation, les propriétaires bénéficieront d’un allègement de 33 % ; ils devront payer la moitié de ce-dernier au moment des travaux et l’autre au moment de la vente de la villa/du cottage.
De fait, nombreux sont ceux qui pour économiser cet impôt procédaient à une partition illégale de leur logement s’exposant par la même à des sanctions pénales.
Concernant les appartements, leur division est à ce jour interdite et ce pour plusieurs raisons :
Pénurie de places de stationnements ;
» Avec cette loi « , nous explique Maître Rama KAUFMANN, » le gouvernement souhaite mettre fin à l’anarchie qui règne dans ce milieu en matière de logements divisés « .
Avant de poursuivre : » nous recommandons à tout investisseur de se tourner vers un avocat avant de procéder à quelque changement que ce soit dans son logement ; ce-dernier pourra ainsi s’assurer de la faisabilité des modifications, mais également comment les optimiser « .
Et le directeur de l’université Afik de conclure sur le fait que » ce projet de loi représente un précédent en matière de divisions de logements et pour tous ceux souhaitant investir dans l’immobilier afin de s’assurer des revenus une fois à la retraite « .
Calcalist