La loi israélienne relative au notariat confère à la profession de notaire un large éventail de prérogatives destinées à la rédaction, la traduction et l’authentification d’actes juridiques ainsi qu’à la certification de la signature apposée sur ces documents.
En produisant ces documents, le notaire engage sa responsabilité et leur confère une valeur juridique.
Cependant, contrairement à la législation appliquée dans d’autres pays occidentaux, le rôle du notaire en Israël est limité et revêt un caractère davantage administratif que juridique.

L’article 2 de la loi relative au notariat stipule quelles sont les conditions requises afin d’obtenir le diplôme de notaire.

Pour ce faire, il conviendra de répondre aux critères suivants :

Être citoyen israélien ;
Être membre actif de l’Ordre des Avocats en Israël et avoir exercé la profession d’avocat pendant une durée incompressible de 10 années ;
Ne pas avoir été inculpé pour des fautes pénales graves.

Au terme de la formation requise et à la condition d’avoir réussi l’examen, la commission en charge du notariat, sous la tutelle du Ministère de la Justice, délivrera au candidat le diplôme de notaire.

Quelles sont les principales missions d’un notaire en Israël ?
La certification de documents officiels.

En tant que représentant du système juridique, le notaire est assermenté afin d’attester, tant au regard du droit national qu’international, de l’authenticité de copies de documents et d’actes officiels.

À titre d’exemple, le notaire pourra attester de la conformité de la copie de cartes d’identité, d’acte de naissance et de décès, ou de tout autre document officiel délivré par une autorité régalienne.

En apposant sa signature, le notaire confèrera à la copie du document un caractère officiel, le rendant ainsi recevable devant les tribunaux sans qu’aucune preuve supplémentaire ne soit exigée.

Le contrat de séparation de biens
Le contrat de séparation de biens est un acte juridique ayant pour vocation de déterminer le statut et le sort des biens détenus par les conjoints pendant la vie de couple et en cas d’éventuel séparation.

Lorsque le contrat de séparation de biens est signé préalablement à l’union, il devra obligatoirement être ratifié devant un notaire afin d’avoir une valeur juridique. Le notaire expliquera aux futurs conjoints quelles sont les conséquences de la signature d’un tel acte.

En revanche, lorsque le contrat de séparation de biens est signé ultérieurement à l’union, il conviendra de le faire valider par un tribunal compétent, à savoir : le tribunal du Droit de la Famille ou le tribunal religieux.

La procuration notariée.
Bien que la signature d’une procuration en faveur d’un avocat puisse être authentifiée devant ce dernier, lorsque le bénéficiaire de cette dernière n’est pas avocat, elle nécessite d’être signée devant un notaire.

À titre d’exemple, l’une des exigences d’un établissement bancaire afin d’octroyer un prêt immobilier consiste en la signature par les emprunteurs d’une procuration notariée irrévocable en faveur de l’établissement, lui permettant d’entamer des procédures judiciaires en cas de défauts de paiement.

La traduction de documents.
Dans le cadre de procédures judiciaires, de démarches administratives ou afin de présenter des attestations officielles à l’étranger, la traduction d’un document par un notaire est parfois exigée. Plusieurs critères devront être remplis afin que le notaire soit habilité à procéder à la traduction des documents :

Une maîtrise des deux langues : il conviendra que le notaire pratique la langue dans laquelle est rédigé le document ainsi que de celle dans laquelle ce dernier devra être traduit ;
Une connaissance des termes précis : il conviendra que le notaire comprenne les deux langues et leurs nuances respectives. Dans certains cas une compréhension des termes spécifiques et du vocabulaire utilisé sera impérativement requise afin que la traduction soit authentique.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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