L’extrait du Cadastre est un document officiel majeur indispensable à toute transaction immobilière en Israël.
Le Cadastre étant l’institution légalement compétente afin d’enregistrer les droits immobiliers, il sera possible d’obtenir auprès de ce dernier un récépissé résumant les caractéristiques juridiques d’un bien et l’identité de ses ayants-droit.
Afin d’éviter que soient effectuées des transactions contradictoires ou fondées sur des erreurs, les extraits du Cadastre sont librement accessibles au public et permettent de renseigner tout un chacun quant aux spécificités d’un bien immobilier.
Quelles sont les informations confidentielles que peut révéler un extrait du Cadastre ?
Bien que le Cadastre n’est pas l’unique registre d’inscription des droits immobiliers en Israël, le territoire israélien se divise majoritairement en blocs, parcelles et, lorsque la réaffectation des lots a été effectuée, également en sous-parcelles.
Par ailleurs, les droits immobiliers relatifs à un bien sont nombreux et comprennent notamment : le droit de propriété, le bail emphytéotique, la note suspensive, les hypothèques et le droit de passage.
L’extrait du Cadastre étant valable au jour de son impression, il sera généralement nécessaire de s’en procurer à diverses étapes d’une transaction immobilière : préalablement à la signature du contrat afin d’attester de l’identité de la partie venderesse et de prendre connaissance des éventuels ayants-droits supplémentaires, lors de l’inscription d’une note suspensive ou d’une hypothèque et lors de l’inscription des droits de propriété de l’acquéreur ultérieurement à la remise des clefs.
La désignation du bien mentionnée sur l’extrait du Cadastre peut comporter diverses indications qui sont très précises lorsque la réaffectation des lots a été effectuée, c’est-à-dire lorsque chaque appartement correspond à une sous-parcelle indépendante. Le cas échéant, il est singulièrement possible d’obtenir les renseignements suivants :
- Le nom et prénom des ayants-droit, ainsi que leur numéro d’identité ;
- Une copie des plans de l’appartement et de l’immeuble, attestés par le Cadastre. La surface et la délimitation du bien sont alors inéluctablement établies et s’avèrent être incontestables par des tiers ou par le voisinage ;
- La description des éventuelles adjonctions à l’appartement, telles qu’une ou plusieurs places de parking, d’une cave ou de terrasses.
Enfin, il convient de préciser qu’il existe trois types d’extraits du Cadastre :
- L’extrait du Cadastre classique : sur ce document figurent les noms des ayants-droit d’un bien donné ainsi que le détail des droits immobiliers inscrits et la part de chacun ;
- L’extrait du Cadastre condensé : ce document ne détaille pas précisément les composants de chaque sous-parcelle mais se contente de renseigner globalement sur le bloc et la parcelle désignés ;
- L’extrait du Cadastre historique : ce document reprend le détail de l’ensemble des individus qui se sont succédés en tant que propriétaires d’un bien.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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