Dans le cadre de la loi visant à restreindre l’utilisation du liquide, l’acquéreur devra, et ce indépendamment du montant de la transaction ou du type de bien acquis, déclarer à l’Administration Fiscale comment il compte financer son acquisition et faire connaître la provenance des fonds.
Des sanctions seront prévues en cas d’infractions à cette obligation.
L’Administration Fiscale rajoute une nouvelle corde à son arc en matière de lutte contre les diverses fraudes fiscales surfant sur la loi visant à restreindre l’utilisation du liquide.
Pour rappel, cette loi fut votée durant le premier semestre 2018 avec une entrée en vigueur prévue pour le 01/01/2019 ; elle prévoit notamment de plafonner les opérations en liquide à 11,000 ILS.
Pour rappel, cette loi fut votée durant le premier semestre 2018 avec une entrée en vigueur prévue pour le 01/01/2019 ; elle prévoit notamment de plafonner les opérations en liquide à 11,000 ILS.
En ce sens, elle impose l’obligation de lui déclarer la provenance des fonds servant à financer une acquisition et ce dès janvier 2019 et indépendamment du type de bien ou du montant de la transaction.
Cette loi touchera l’intégralité des acquéreurs, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un terrain, de murs de boutique, de bureaux, etc… mais également indépendamment de la nationalité de l’acquéreur ou encore qu’il s’agisse de sa première ou de son énième acquisition.Par ailleurs, il ne s’agira pas d’une simple déclaration ; de fait, cette dernière devra s’accompagner de justificatifs mis à disposition de l’Administration Fiscale et attestant de la provenance des fonds.
Précisons toutefois que cette loi n’a pas de lien avec celle spécifique aux résidents étrangers et leur imposant déjà depuis quelques années de déclarer la provenance de leurs fonds.
Cette loi touchera l’intégralité des acquéreurs, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un terrain, de murs de boutique, de bureaux, etc… mais également indépendamment de la nationalité de l’acquéreur ou encore qu’il s’agisse de sa première ou de son énième acquisition.Par ailleurs, il ne s’agira pas d’une simple déclaration ; de fait, cette dernière devra s’accompagner de justificatifs mis à disposition de l’Administration Fiscale et attestant de la provenance des fonds.
Précisons toutefois que cette loi n’a pas de lien avec celle spécifique aux résidents étrangers et leur imposant déjà depuis quelques années de déclarer la provenance de leurs fonds.
Elle vise à étendre cette obligation à l’ensemble des transactions et des acquéreurs.Selon l’un des hauts dirigeants de l’Administration Fiscale, sera laissée aux acquéreurs la possibilité de faire cette déclaration en ligne dans un délai de 6 mois suivants la signature.
De fait, elle estime qu’un acquéreur ne sait pas toujours comment il financera son acquisition au moment de la signature du contrat d’acquisition.
Et de conclure sur le fait que « l’Administration Fiscale sera clémente dans les premiers mois qui précèderont l’entrée en vigueur de cette loi ; toutefois, par la suite, les contrevenants à cette obligation de déclaration encourront des contraventions ».
Et de conclure sur le fait que « l’Administration Fiscale sera clémente dans les premiers mois qui précèderont l’entrée en vigueur de cette loi ; toutefois, par la suite, les contrevenants à cette obligation de déclaration encourront des contraventions ».
Globes