En signant un contrat de location, le bailleur confie au locataire les clefs de l’appartement dont il est le propriétaire durant une période prédéfinie.
Cependant, les litiges entre bailleur et locataire sont fréquents, notamment en cas de dégâts causés au bien immobilier, de factures impayées, de dérangements occasionnés au voisinage ou de chèques de loyers non provisionnés.
Ce comportement constitue une violation contractuelle grave du contrat de location et peut s’avérer lourd de conséquences.
Quels sont les recours du bailleur et dans quels cas peut-il expulser le locataire ?
En cas d’infraction contractuelle grave, le bailleur peut entreprendre une procédure relativement rapide d’expulsion du locataire.
Cette procédure se caractérise par une unique convocation des Parties à une audience au Tribunal, évitant ainsi les habituelles étapes préliminaires du procès et la multiplicité des audiences.
En ce sens, le Juge a la possibilité d’analyser directement les faits.
À compter de la date du dépôt de la plainte par le bailleur, les délais de réaction du locataire seront alors très courts.
Ce-dernier disposera de 30 jours seulement pour réagir par écrit et déposer son acte de défense.
L’audience au Tribunal se tiendra au cours des 30 jours suivant le dépôt de la défense du locataire et la décision du Juge sera rendue au maximum 14 jours plus tard.
En d’autres termes, près de deux mois et demi ultérieurement au dépôt de la plainte du bailleur ce dernier aura reçu l’ordonnance finale du Tribunal.
Ces délais réduits sont destinés à sensiblement minimiser l’ampleur des éventuels dommages causés au bailleur qui ne peut disposer librement de son bien.
Par ailleurs, lorsque le juge émet un ordre d’expulsion, ce dernier devra être mis en application au cours des 15 jours suivants ou au cours de toute autre période définie dans cet acte.
Lorsque le locataire ne respecte pas ces délais et refuse de quitter l’appartement de son plein gré, le bailleur sera autorisé à faire appel aux autorités judiciaires compétentes afin de faire exécuter la décision de la Cour.
Lorsque le locataire quittera le bien immobilier, il conviendra d’établir un protocole d’état des lieux destiné notamment à noter les consommations figurant sur les compteurs d’eau et d’électricité et à notifier les éventuels dégâts ou dysfonctionnements constatés dans l’appartement.
Si ces dégâts sont importants, il sera recommandé de diligenter un expert.
Lorsque l’existence de ces dégâts est confirmée, il conviendra que le bailleur dépose une seconde plainte afin d’obtenir réparation des dommages financiers qu’il a subi.
La durée de traitement d’une plainte de ce type varie généralement entre neuf mois et deux ans, selon le montant réclamé.
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Maître Yonathan TSADIKA
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