La rédaction d’un testament est d’une importance considérable étant donné qu’il constitue l’expression des dernières volontés d’un individu.
Afin d’anticiper d’éventuels conflits entre les héritiers ou tout simplement dans le but de déterminer précisément la manière dont sera partagé son patrimoine, il conviendra de faire preuve de minutie et de précision lors de l’élaboration du testament.
Cependant, en dépit de ces précautions, quels seront les recours des héritiers en cas d’erreur ?
Une erreur provoque t’elle inévitablement l’invalidité du testament ?
Conformément à la loi israélienne, la procédure de dévolution successorale s’effectue selon les volontés du défunt exprimées dans un testament ou, en l’absence de testament, par décision du Registre en charge des successions ou du Tribunal rabbinique.
Bien qu’étant destiné à exprimer les dernières volontés du défunt, le testament, s’il comporte des erreurs, peut être rendu invalide.
En quel cas, et en l’absence de testament antérieur au testament invalidé, c’est le Registre en charge des successions ou le Tribunal rabbinique qui détermineront l’identité des héritiers, conformément aux dispositions prévues par la loi israélienne.
Cette dernière stipule qu’en l’absence de testament, le conjoint survivant recevra la moitié de la valeur du patrimoine du défunt et que la seconde moitié sera divisée à parts égales entre les enfants.
S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession sera alors également répartie dans son intégralité entre les enfants.
Néanmoins, une erreur dans un testament ne sera pas inéluctablement la cause de l’annulation de ce dernier car le système juridique israélien distingue deux types d’erreurs :
- L’erreur de forme, en dépit de laquelle la volonté du défunt est clairement exprimée. La loi israélienne permet alors au Tribunal de corriger un testament en y apportant les modifications de forme nécessaires à la compréhension du contenu de ce dernier.
- L’erreur de fond, qui ne permet pas de saisir clairement quelle était la volonté du défunt.
Dans quels cas le Tribunal procèdera-t-il à la correction du testament ?
Le Tribunal sera habilité à procéder à la correction du testament lorsque les erreurs que comporte ce dernier n’altèrent pas l’expression des dernières volontés du défunt.
À titre d’exemple, une erreur dans la numérotation des pages ou des articles peut aisément être corrigée sans avoir de conséquences sur le contenu de l’acte.
En revanche, s’il s’avère que des pressions ont été exercées sur le défunt lors de la rédaction du testament, que ce dernier n’a pas été lu par son signataire ou que l’un des bénéficiaires était présent lors de la signature, cela pourra constituer une erreur de fond justifiant son annulation.
En conclusion.
Une erreur constatée dans un testament n’est pas obligatoirement cause d’invalidation de ce-dernier.
Il conviendra cependant de rédiger rigoureusement cet acte afin d’éviter toute éventuelle contestation d’un tiers qui pourrait, le cas échéant, contraindre les héritiers à devoir prouver au Tribunal la validité du testament.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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