Quel régime fiscal s’applique aux donations entre conjoints ?

La donation entre époux est soumise à des dispositions légales spécifiques destinées à simplifier le transfert des droits d’un bien immobilier entre des conjoints.
Bien que ne comportant pas de compensation financière, la donation entre conjoints est une transaction immobilière en bonne et due forme qui, tant d’un point de vue juridique que fiscal, sera soumise à la stricte réglementation prévue par la loi israélienne.

Quel régime fiscal s’applique à une donation entre époux ?
Conformément aux dispositions prévues par la loi israélienne, toute transaction immobilière est soumise au paiement de la taxe d’acquisition par l’acheteur, ainsi que de la taxe sur la plus-value par le vendeur.
À l’instar d’une transaction immobilière classique, la donation entre conjoints, constitue une opération juridique au cours de laquelle sera effectué un transfert de droit partiel ou total.

Les dispositions spécifiques relatives à la taxe d’acquisition.
Concernant la taxe d’acquisition, le conjoint répond à la définition de « proche » définie par la loi israélienne.
Conformément à cette dernière, la taxe d’acquisition appliquée lors d’une donation entre proches est réduite à un tiers du barème habituellement appliqué.
En revanche, à l’instar de l’obligation qui incombe à l’acquéreur lors d’une transaction immobilière classique, le conjoint receveur des droits devra s’acquitter du paiement de la taxe au cours des soixante jours suivant la signature des actes de transfert des droits.

Bien qu’au regard de la loi israélienne les individus répondant à la définition de « proches » profitent d’un barème de taxe d’acquisition réduit à un tiers du montant habituellement pratiqué, la donation entre conjoints est quant à elle totalement exonérée de taxe d’acquisition.
Néanmoins, l’exonération de taxe s’applique uniquement lorsque le transfert des droits concerne le logement commun du couple.
Dans le cas où il s’agirait de la donation d’un bien immobilier autre que le logement commun, c’est le barème appliqué aux donations entre proches qui sera pratiqué.

Les dispositions spécifiques relatives à la taxe sur la plus-value.
Bien que la définition d’un « proche » dans la loi relative à la taxe sur la plus value soit plus restrictive que celle appliquée pour la taxe d’acquisition, le conjoint répond à cette désignation. Par conséquent, conformément à l’Article 62 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, le conjoint cédant ses droits sera totalement exonéré du paiement de la taxe.

Les similitudes en comparaison à une transaction classique.

À l’instar d’une transaction classique, le transfert des droits entre les conjoints devra être déclaré par ces-derniers au cours des 30 jours suivant la signature des actes du transfert des droits.
Il conviendra de mentionner dans la déclaration le montant estimé de la valeur du bien immobilier, l’identité des conjoints, l’emplacement géographique du bien, sa désignation au Cadastre et sa description.
Par ailleurs, lorsqu’il incombe au conjoint receveur de payer la taxe d’acquisition, ce paiement devra intervenir au cours des 60 jours suivants la signature des actes du transfert des droits.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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