La loi relative aux dispositions régissant les « locations protégées » a été votée par le législateur à l’époque du mandat britannique.
Cette loi à caractère social était destinée à attribuer au locataire des droits quasiment équivalents à ceux d’un propriétaire, lui permettant de bénéficier d’un toit durable et rendant son évacuation du bien presque impossible par le bailleur.
Très peu usitée de nos jours, cette loi reste en vigueur et peut théoriquement être applicable.
Quelles sont les caractéristiques de la « location protégée » en Israël ?
Quelles sont les conditions requises afin de devenir locataire protégé ?
Afin de jouir du statut de locataire protégé, il conviendra de remplir l’une des conditions énoncées ci-après :
1. Être locataire d’un bien immobilier préalablement au 20 août 1968 ;
2. Convenir dans le contrat de location que la loi relative à la location protégée s’applique au bail ;
3. Hériter d’un bail auquel s’applique la loi relative à la location protégée suite au décès d’un proche parent qui possédait lui-même le statut de « locataire protégé ».
4. Par conséquent, il convient de souligner que la loi israélienne permet la transmission du statut de locataire protégé dans le cadre d’une succession, selon certains critères définis par la jurisprudence ;
5. Procéder au versement des frais de réservation de location au bailleur. En raison de cette condition, la majorité des contrats de locations classiques qui sont rédigés de nos jours comportent une clause selon laquelle aucun versement de ce type n’a été effectué et ce afin de ne pas attribuer le statut de « protégé » au locataire ;
6. Occuper un bien immobilier de façon ininterrompue depuis 1940.
Quelles sont les particularités de ce type de location ?
La loi relative aux locations protégées diminue considérablement la liberté d’action du bailleur de disposer de son bien comme bon lui semble.
Parallèlement, cette dernière octroie au locataire protégé l’assurance de ne pas être évacué du bien sous réserve du paiement régulier de son loyer et du respect des termes du contrat de location. Il conviendra de souligner que dans le cadre d’une location protégée le montant du loyer, remarquablement modique, est fixé par la loi et son augmentation dépend de l’indice de la consommation publié par le Bureau National des statistiques israélien.
Par conséquent, le bailleur sera habilité à exiger l’évacuation du bien par le locataire protégé uniquement lors de circonstances extrêmes, à titre d’exemple lors de la mise en œuvre d’un chantier de destruction et reconstruction de l’immeuble conformément à la loi du « Tama 38 », initialement destinée à adapter les anciens bâtiments aux normes antisismiques (LIEN : http://credit-immobilier-en-israel.com/2017/08/sapplique-loi-tama-38/).
Cependant, en raison de son évacuation, le locataire pourra réclamer au propriétaire le versement d’une compensation financière non négligeable, parfois équivalente au montant nécessaire à l’achat d’un appartement du même type !
Néanmoins, au regard de l’évolution des systèmes juridiques et économiques israéliens, qui tendent à faire preuve de davantage de libéralisme, les tribunaux se montrent plus sévères qu’auparavant à l’encontre de locataires qui n’auraient pas respecté les termes de leur bail, allant jusqu’à contraindre ces derniers à évacuer le bien qu’ils occupent.
Cette prise de position récente est notamment destinée à également prendre en considération les intérêts du bailleur, à préserver le droit de propriété de ce-dernier et à minimiser l’application de cette loi datant de l’époque de l’occupation britannique.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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