L’obtention du permis de construire est une étape primordiale et indispensable afin de débuter des travaux de construction.
Qu’il s’agisse de l’édification d’un immeuble, de sa consolidation ou de travaux mineurs, cet acte incarne l’approbation délivrée par la commission municipale d’aménagement afin d’autoriser leur mise en œuvre.
Néanmoins, les démarches inhérentes à son obtention nécessitent la validation de plusieurs étapes, parfois parsemées d’embuches.
Quelles sont les étapes préalables à l’obtention d’un permis de construire ?

1​. ​Première étape : Obtenir les renseignements sur le bien immobilier.
En premier lieu, il conviendra au demandeur de permis de construire de s’enquérir des renseignements relatifs au bien immobilier dans lequel il projette d’effectuer des travaux.
La municipalité est habilitée à fournir ces renseignements par écrit et la valeur de ce document sera de 6 mois à compter du jour de son impression.
Les renseignements fournis comprennent notamment les instructions fixées conformément aux plans d’aménagement du territoire régionaux et municipaux, le détail des surfaces constructibles et des différentes zones, le nombre d’étage par immeuble, la limitation des bâtiments, etc…

2.​ ​Deuxième étape : Obtenir l’accord de tous les propriétaires.
Une fois les vérifications préalables effectuées, il conviendra de vérifier l’identité des ayants droit du bien immobilier figurant sur un extrait du Cadastre.
Ce sont exclusivement ces-derniers qui seront habilités à déposer une demande d’obtention de permis de construire auprès de la municipalité.
Par conséquent, lorsque plusieurs personnes morales ou physiques sont associées et inscrites en tant que propriétaires d’un bien, leur approbation sera requise et ils devront signer sur la demande d’obtention de permis de construire.
Cependant, la loi israélienne relative aux transactions immobilières stipule que l’unanimité n’est pas exigée et qu’il sera nécessaire d’obtenir l’accord de minimum de 75% des propriétaires dont la surface des biens immobiliers correspond à deux-tiers de la surface globale du bâtiment.
Par ailleurs, afin de ne pas entraver les démarches d’un propriétaire qui souhaiterait effectuer des modifications dans son appartement, la loi relative à l’aménagement et la construction prévoit que lorsque ces dernières nécessitent l’approbation de ses voisins, il sera possible de se soustraire à la majorité exigée par la loi relative aux transactions immobilières.
Le cas échéant, le propriétaire demandeur devra adresser un courrier recommandé à l’ensemble des copropriétaires afin de permettre à ces derniers de s’opposer à sa demande
Ce procédé permet de contourner une éventuelle opposition du voisinage pour des motifs injustifiés et à examiner au cas par cas les raisons de leur refus.

3. Troisième étape : Adresser une demande d’obtention de permis à la municipalité.
Bien que l’approbation des ayants droits soit exigée, seuls un architecte, un ingénieur en bâtiment ou l’ingénieur en chef de la ville sont habilités à déposer une demande d’obtention de permis à la municipalité.
Lorsque la demande d’obtention ne comporte pas de lacunes, elle sera validée par la municipalité.
Le demandeur pourra alors procéder au premier paiement, équivalent à 20 % des taxes prévues dans le cadre des procédures d’obtention de permis.

4.​ ​Quatrième étape : La vérification du dossier par une commission compétente.
La commission en charge de la délivrance des permis de construire a pour rôle de vérifier en profondeur le contenu des demandes qui sont adressées à la municipalité ainsi que leur conformité avec les exigences de la loi et avec les directives fixées par la mairie.
Vérifiée en premier lieu par l’ingénieur responsable, la demande, si elle est validée par ce dernier, sera ensuite soumise à la commission.
La commission a pour prérogative de valider ou refuser les demandes d’obtention de permis de construire et dispose également de la possibilité d’approuver une demande sous réserve que soient remplies une ou plusieurs conditions préalables.
Lorsque ces conditions sont remplies, la commission pourra délivrer le permis de construire. En revanche, en cas de refus de cette dernière, le demandeur pourra faire appel au cours des 30 jours suivant la décision.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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