Les héritiers héritent en principe de la succession d’un parent défunt conformément à ses souhaits exprimés dans un testament ou conformément à la répartition fixée par la loi.
Cependant, les héritiers peuvent décider de renoncer, partiellement ou intégralement, à leur part dans la succession du défunt et de transmettre leur droit à un autre membre de la famille.
Quelles sont les dispositions prévues par la loi israélienne ?
Conformément à la loi israélienne relative aux successions, la procédure de dévolution successorale s’effectue de deux manières :
– Lorsque le défunt a rédigé un testament, dans lequel il a exprimé ses dernières volontés, ses héritiers devront déposer une demande d’application des termes du testament auprès d’une autorité compétente.
– En l’absence de testament, ou de testament disposant d’une validité juridique, le patrimoine sera réparti conformément à la loi et selon la décision délivrée par une autorité compétente.
Néanmoins, le législateur a estimé que percevoir sa part dans le patrimoine du défunt constituait un droit et non un devoir.
De ce fait, un héritier est disposé, s’il en exprime le souhait, à renoncer à sa part dans la succession.
L’un des exemples classiques de la renonciation à la succession intervient lorsque le défunt a légué son patrimoine à son conjoint d’une part et ses enfants d’autre part.
Le cas échéant, il est fréquent que les enfants renoncent à leur part en faveur de leur parent survivant.
De quelle manière s’effectue la renonciation à la succession ?
Il existe deux types de renonciation d’un héritier à la succession :
1. La renonciation générale : selon laquelle l’héritier va renoncer à sa part de la succession de telle sorte à ce que cette dernière soit répartie à parts égales entre les autres héritiers.
2. La renonciation spécifique : selon laquelle l’héritier va renoncer à sa part de la succession au bénéfice d’un tiers précisément désigné.
Par ailleurs, la renonciation à la succession peut être partielle, c’est-à-dire concerner une partie spécifique du patrimoine du défunt, ou totale, lorsqu’elle est appliquée à l’ensemble des biens de la succession.Quels avantages revêt la renonciation à la succession ?
D’un point de vue juridique, un héritier ayant renoncé à la succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier ce qui, dans certains cas, peut lui conférer un avantage non négligeable.
À titre d’exemple, si l’héritier potentiel possède des dettes et craint que ses créanciers ne tentent de saisir ses biens dès qu’il les recevra, il sera disposé à renoncer à la succession sans s’exposer à des poursuites pour cela.
Par ailleurs, la renonciation à la succession, lorsque le patrimoine du défunt comprend un ou plusieurs bien immobiliers, peut s’avérer bénéfique afin d’optimiser le paiement de taxes en transférant les biens dans le cadre de la procédure de dévolution successorale à la différence d’une transaction classique, ou entre proches, soumise à une imposition différente.En revanche, la renonciation à la succession est une décision définitive et irrévocable qui ne saurait être modifiée par la suite.Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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