Lors d’une transaction de Vente en État Ftur d’Achèvement (appelée VEFA), le prix d’acquisition stipulé dans le contrat est fréquemment inférieur à celui qui sera réellement payé par l’acquéreur.
Considérant que la réalisation du projet immobilier dure généralement plusieurs mois, voire plusieurs années, il est d’usage que le prix d’acquisition soit indexé à un indice afin de demeurer adapté à la réalité évolutive du marché immobilier et des prix de la construction.

À quoi correspond l’indexation appliquée aux montants d’acquisitions en VEFA ?
De quelle manière se calcule-t-elle ?
Quelle a été son évolution au cours des derniers mois ?

Le Bureau National des Statistiques israélien publie mensuellement les différents indices relatifs aux prix du marché, tels que l’indice de la consommation ou de la construction.
Ces indices sont destinés à mesurer les écarts de prix d’un mois sur l’autre.

Quels sont les indices de la construction existants ?
Il existe deux types d’indice de la construction :
–       L’indice de construction à des fins de logement, appliqué principalement pour les transactions de particuliers ;
–       L’indice de construction à des fins de commerce et pour les espaces de bureaux, appliqué principalement pour les transactions dans le domaine des affaires.

Quel est l’intérêt des indices de la construction ?
De quelle manière sont-ils calculés ?
Les indices ont pour objectif de faire connaître les fluctuations des prix du marché dans le domaine de la construction.
Ils déterminent au cours d’une période donnée les modifications des prix à l’achat de matériaux, de services et de produits selon une liste prédéfinie d’éléments indispensables dans le domaine de la construction.

À titre d’exemple, sont pris en considération les prix de matériaux tels que le marbre, la céramique, l’acier, le bois ainsi que du matériel électrique, plomberie, étanchéité, frais de transport de marchandises, location de matériel et véhicules, salaire des employés et techniciens, assurances etc…
Cette évaluation est effectuée par des experts du Bureau National des Statistiques qui étudient régulièrement les variations de leurs prix.

En d’autres termes, l’augmentation de l’indice de la construction est synonyme de la hausse des dépenses engagées par les constructeurs afin de faire aboutir le projet.
À l’inverse, lorsque l’indice baisse c’est que le montant de ces dépenses a été réduit.
Afin de déterminer la variation de l’indice sur une période donnée, il convient de calculer la différence entre l’indice de base stipulé dans le contrat et l’indice appliqué au jour du paiement effectif par l’acquéreur.

Quelle est l’évolution de l’indice de construction au cours des dernières années ?
Le 15 de chaque mois le Bureau National des Statistiques israélien publie l’indice en vigueur au cours du mois qui a précédé.
Au début de chaque année civile il est donc possible d’établir quelle a été l’indexation appliquée au cours de l’année passée.

*Selon les informations en notre possession lors de la publication de cet article (juin 2019).

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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