Chaque année, l’AFI – Administration Fiscale Israélienne – reçoit des centaines de demandes et de cas à trancher sur la fiscalité liée au marché de l’immobilier.
Dans son dernier rapport publié, elle expose 4 cas et les réponses apportées.
Chaque année, des centaines de demandes et de cas a trancher sont adressés par des contribuables à l’AFI.
Dans ces-dernières, sont notamment demandées des précisions liées à la fiscalité de transactions spécifiques.
Dans son dernier rapport publié, l’AFI expose 4 cas – sur les plus de 400 qui lui ont été adressés au cours de l’année passée – qui lui semblent représentatifs et les réponses apportées.
Cas 1 : Quelle est la taxe d’acquisition en matière de changement de résidence principale ?
Dans le cas présent, il s’agit d’une personne physique ne possédant qu’un seul bien immobilier et souhaitant le vendre pour en acquérir un autre.
La loi dit : une personne physique peut bénéficier de la même fiscalité qu’un primo-acquéreur en matière de taxe d’acquisition à la condition que le bien immobilier qu’il possède soit vendu dans une période maximale de 18 mois suivant l’acquisition du second bien immobilier.
Précision de l’AFI : Si l’acquéreur ne possède que 50 % du premier appartement, il se doit de vendre l’intégralité de sa part afin de pouvoir bénéficier des mêmes droits qu’un primo-acquéreur ; la vente partielle de ses droits ne saurait le rendre éligible à cet avantage fiscal.
Ainsi, dans le cas présent, l’acquéreur ne pourra invoquer l’article déterminant que dans le cas où il possèderait moins d’un tiers d’un bien immobilier il sera considéré comme primo-acquéreur.
Cas 2 : Fiscalité et délai de rétractation.
La loi fiscale prévoit qu’en cas d’une transaction dite « cadeau » dans le cadre d’un Tama 38, le bénéficiaire de ce-dernier ne pourra invoquer son droit de rétractation de 24 mois dans le cas où le donateur aurait bénéficié d’une dispense fiscale en invoquant l’Alinéa 5-1 [ndlr : article définissant dans quel cas un logement peut être défini comme résidence principale du vendeur, mais également la cellule familiale et la fiscalité en cas de vente].
Précision de l’AFI : cette loi ne concerne pas uniquement les projets de Tama 38, mais également ceux dits de Pinouy-Binouy.
Cas 3 : Date de valeur de vente d’un bien par une société à l’un de ses actionnaires.
Dans le passé était accordée une réduction fiscale dans le cas où une société vendait un bien immobilier à l’un de ses principaux actionnaires et à la condition que ce-dernier ait notamment fait un usage personnel du bien.
À noter que d’autres conditions venaient s’ajouter à cette dernière.
Précision de l’AFI : l’un des préambules à l’éligibilité à cet allègement fiscal est que la société ait procédé à un changement d’affectation du bien immobilier, le passant de stock commercial à actif immobilisé.
Par ailleurs, est précisé qu’en cas de vente future par l’acquéreur sera prise en compte sa date d’acquisition du bien et non celle par la société lors du calcul de la taxe sur la plus-value.
Cas 4 : Calcul de l’amortissement lors de la vente d’un bien immobilier avec des droits de construction.
En cas de revente d’un bien immobilier incluant des droits de construction non utilisés mais ayant toutefois une incidence sur le prix, l’amortissement doit être calculé sur la valeur totale du bien, incluant le terrain, la construction et les droits de construction.
Précision de l’AFI : Selon l’alinéa 49 « ז », une dépréciation devrait être déduite proportionnellement, de sorte qu’une partie de celle-ci soit imputée à la partie exonérée d’impôt (la valeur attribuée au logement) et une partie à la partie imposable (droits de construction).
En revanche, dans les cas où les droits de construction permettent la construction d’une unité de logement supplémentaire – voire plusieurs – indépendante de la bâtisse existante, cette partie ne saurait être déduite de la taxe sur la plus-value.
Globes