La Cour de district de Tel Aviv a dernièrement rendu un Jugement en matière de droit immobilier qui sonne comme une bonne nouvelle pour les investisseurs et leurs futurs transactions.
C’est en sa qualité de Cour d’appel qu’elle a accepté le recours en appel entrepris par la société immobilière Acro et a annulé un impôt de 4.8 millions de shekels auquel l’Administration Fiscale souhaitait la soumettre.
C’est en sa qualité de Cour d’appel que la Cour de district de Tel Aviv a dû trancher mi-août 2019 dans un litige opposant l’AFI – Administration Fiscale Israélienne – au promoteur immobilier Acro.
De fait, le promoteur s’est tourné vers la Cour d’Appel afin de faire appel d’une décision lui imposant le paiement d’une taxe d’acquisition de 4.75 millions de shekels.
C’est dirigée par son honorable représentant, le Juge Harry KIRSH, que la Cour d’appel a décidé d’une part d’annuler le paiement de la taxe, mais qu’elle a également contraint l’AFI au paiement des frais juridiques pour un montant de 50,000 shekels.
L’objet du litige ? Une option achetée par le promoteur sur un terrain se trouvant rue Salameh à Tel Aviv, option ensuite vendue à un groupement d’achats du nom de « Noya ».
La Cour d’appel a accepté les arguments du promoteur consistant à rappeler qu’il n’avait pas acheté de terrain, mais qu’il n’avait reçu qu’une option d’achat de terrain.
De même, elle a rejeté la position de l’AFI qui voulait soumettre le promoteur à la même taxe d’acquisition qu’un acquéreur classique.
À noter que la Cour d’appel a sollicité le concours d’experts comptable pour rendre son Jugement.
Par ailleurs, la Cour a également rappelé que quand bien même le groupement d’achat aurait l’intention de faire valoir son droit d’option, pour autant cela ne saurait pénaliser le promoteur et l’empêcher de faire valoir son droit d’exemption à la taxe d’acquisition.
Enfin, au moment de rendre son Jugement, le Juge KIRSH s’est fendu d’un commentaire : « l’approche et la gestion de l’Administration Fiscale ralentit les opérations immobilières et les alourdit plus que de raison ».
Calcalist