Se porter garant pour un membre de sa famille ou un ami est une décision lourde de conséquences.
Néanmoins, la signature d’un garant est une condition fréquemment exigée afin d’obtenir un prêt par un établissement bancaire ou encore dans le cadre d’un contrat de location. En signant l’acte de caution, le garant s’engage à prendre à sa charge un éventuel défaut de paiement d’un tiers.
Le créancier sera alors habilité à se tourner directement vers le garant afin de recouvrer ses dettes.
Quels sont les risques encourus par le garant ?
Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés, nombreux sont les établissements bancaires et les bailleurs qui réclament d’inclure un garant préalablement à la signature de tout engagement avec un tiers.
Par le biais de cette caution, le créancier est théoriquement assuré d’une garantie financière en cas de défaut de paiement : si l’emprunteur ou le locataire n’honore pas ses dettes il sera possible d’en exiger le paiement par le garant en faisant usage des recours légaux prévus par la loi israélienne.
Les recours légaux à disposition du créancier sont nombreux et contraignants vis-à-vis du débiteur ou du garant et prévoient :
– La saisie des biens
La saisie s’applique à différents types de biens : capitaux, mobilier, immobilier ou droits sociaux.
Les conséquences de la saisie sont l’impossibilité de profiter du bien saisi.
À titre d’exemple, la saisie de fonds détenus sur un compte bancaire peut entrainer le blocage de toute opération sur ce dernier.
Dans certains cas extrêmes, un huissier assermenté par le tribunal sera habilité à saisir une partie du mobilier, y compris un ou plusieurs véhicules, voire, dans des cas extrêmes, à procéder à la vente aux enchères d’un bien immobilier.
– L’interdiction de quitter le territoire
À la demande du créancier, le Tribunal peut émettre un ordre d’interdiction de sortie du territoire.
La durée de validité de cette décision sera au maximum d’une période renouvelable de 12 mois, excepté dans certains cas particuliers.
– La peine d’emprisonnement
Décidée par le Tribunal en charge du dossier, cette mesure drastique est principalement appliquée lorsque le débiteur et le garant ne coopèrent pas avec les autorités.
Cependant, le créancier n’est pas forcément libre de s’adresser directement au garant.
Préalablement à sa requête, il conviendra de déterminer quelles sont les limites de la responsabilité du garant et les termes prévus par l’acte de caution.
Dans certains cas le garant sera habilité à repousser la plainte qui lui est adressée en exigeant que soient entamées en premier lieu toutes les démarches à l’encontre du débiteur. A l’issue de ces démarches, qui peuvent s’avérer être longues, si le débiteur n’a pas les moyens financiers de régler sa dette, le créancier pourra alors s’adresser au garant.
Enfin, au cours d’un dossier dans lequel le créancier réclamait le remboursement d’une dette par un garant ultérieurement au décès du débiteur, la jurisprudence israélienne a tranché que dans ce cas l’engagement du garant s’interrompt systématiquement et que cet événement équivaut à libérer le garant de tout engagement vis-à-vis du créancier.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il