Les vérifications préalables à la signature d’un contrat de location ne permettent pas forcément aux Parties de déceler les anomalies, voire les complications futures, qui pourraient survenir entre elles ou concernant le bien loué.
Notamment, lorsqu’une telle situation survient et que des solutions n’ont pas été anticipées dans les termes du contrat, la bonne continuation du bail est parfois compromise.
Quelles sont les surprises que peuvent rencontrer un locataire et un bailleur ?
Le contrat de location est l’acte par le biais duquel le bailleur accepte, moyennant un loyer que le locataire s’engage à payer, de permettre à ce dernier, au cours d’une période donnée, l’utilisation de son bien immobilier.
Aux termes de ce-dernier sont explicitement mentionnés l’identité des Parties, l’adresse du bien, la période du bail, le montant du loyer, les garanties exigées par le bailleur ainsi que toutes les clauses relatives à l’utilisation du bien.
Cependant, certaines circonstances sont susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat de location, voire de justifier son annulation.
Une rédaction minutieuse, rigoureuse et professionnelle de ce-dernier est destinée à anticiper ces situations et à y apporter des solutions.
Quels sont les exemples de circonstances pouvant porter préjudice au bailleur ?
– Le locataire n’est pas en mesure d’honorer le paiement du loyer et les chèques encaissés par le bailleur s’avèrent être sans provisions ;
– La période du bail est révolue mais le locataire refuse de quitter le bien ;
– Le locataire autorise l’accès au bien à un tiers, sans autorisation préalable du propriétaire ;
– Le locataire exerce une activité professionnelle dans le bien, sans autorisation préalable du propriétaire ;
– Le locataire refuse de permettre à des locataires ou acquéreurs potentiels de visiter le bien ;
– Le locataire quitte le bien et devient introuvable ;
– Le locataire est à l’origine de nuisances sonores ou autres dans l’immeuble qui dérangent le voisinage ;
– Le locataire a endommagé le bien ;
– Le locataire refuse de payer les frais inhérents à l’utilisation du bien, tels que sa consommation d’eau, d’électricité, les charges de copropriété ou encore la taxe municipale.
Quels sont les exemples de circonstances pouvant porter préjudice au locataire ?
– Des dysfonctionnements et anomalies graves ont été constatés dans le bien et le bailleur refuse de procéder à leur réparation ;
– Le bailleur refuse de restituer les cautions financières à la fin de la période du bail ;
– L’accès au bâtiment est rendu impossible en raison de travaux.
Par ailleurs, certains développements indépendants de la volonté des Parties sont parfois à l’origine d’une modification des termes du contrat de location, tels que le décès de l’une des Parties ou son divorce entrainant la vente du bien.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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