La signature d’un contrat entre des Parties est destinée à exprimer le cadre juridique des engagements réciproques auxquels s’engagent ces dernières.
De ce fait, la loi israélienne stipule que dans certaines circonstances particulières le contrat peut être annulé rétroactivement étant donné que ses termes diffèrent de la volonté réelle des Parties. L’un des cas de figure les plus répandus est la signature d’un contrat lorsque l’une des Partie tire profit de la situation de détresse dans laquelle se trouve son cosignataire.
Peut-on annuler un contrat signé dans une situation de détresse ?
Quels sont les recours à engager ?
Quelle est la définition juridique d’une « situation de détresse » ?
Dans le cadre de la loi relative au Droit des contrats, le législateur israélien a défini 4 situations exceptionnelles dans le cadre desquelles il est possible d’annuler un contrat signé.
Parmi ces cas de figure, il conviendra de répertorier :
- La signature d’un contrat suite à une erreur de l’une des Parties ;
- La signature d’un contrat lorsqu’une Partie induit volontairement la Partie adverse en erreur ;
- La signature d’un contrat signé sous la contrainte, suite à des menaces ou des violences ;
- La signature d’un contrat signé lorsque l’une des Parties tire profit de la situation de détresse dans laquelle se trouve la Partie adverse, comme prévu aux termes de l’Article 18 de la loi israélienne relative au Droit des contrats.
Se trouver dans une « situation de détresse » constitue en soi une définition très large incluant de nombreuses circonstances diverses et variées.
En ce sens, les tribunaux israéliens ont restreint ce principe et ont établi une série de paramètres destinés à attester que l’Article 18 de la loi relative au Droit des contrats peut être appliqué :
- L’existence d’un contrat signé et doté d’une valeur juridique, conformément à la Loi ;
- L’une des Parties se trouve dans une situation de détresse médicalement vérifiée lors de la signature du contrat ;
- L’une des Parties a volontairement tiré profit de la détresse dans laquelle se trouvait la seconde ou une tierce Partie ;
- L’existence d’une relation de cause à effet entre la situation de détresse et la signature du contrat. En d’autres termes, la Partie lésée devra prouver qu’en l’absence de la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait elle n’aurait pas signé le contrat.
- Le contrat contient des clauses abusives qui ne correspondent absolument pas aux termes du marché convenus pour des transactions du même type.
Quelle est la définition de « détresse » ?
La jurisprudence israélienne a estimé qu’une « situation de détresse » est forcément synonyme de circonstances extrêmes et exceptionnelles qui devront s’avérer être exactes et confirmées par une expertise médicale.
De cette manière, sont exclus les cas de faiblesse ponctuelle, qu’elles soient de nature physique ou psychique.
Par cette prise de position catégorique, les tribunaux israéliens ont souhaité créer une situation d’équilibre en apportant leur protection à une Partie dont un tiers aurait abusé dans un moment de faiblesse tout en s’assurant de la stabilité des engagements pris entre les Parties et en limitant l’annulation d’un contrat uniquement à des cas exceptionnels.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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