À l’instar des autres sources de revenus, l’impôt locatif perçu sur les revenus locatifs, génère des recettes non-négligeables pour l’État.
En ce sens, il serait inconscient de vouloir y couper.

Néanmoins, un choix judicieux du régime d’imposition correspondant aux besoins du bailleur permettra à ce dernier de bénéficier de réductions, voire d’une exonération totale du paiement de cet impôt.

De quelle manière s’applique la législation relative aux revenus issus de la location d’un bien immobilier en Israël ?

Conformément à la législation actuellement en vigueur, le paiement de la taxe relative aux revenus locatifs constitue une obligation pour les bailleurs de biens immobiliers en Israël.
Cependant, cette imposition est appliquée seulement pour les bailleurs dont le loyer est supérieur à 5,090 NIS mensuels (ce montant est valable pour l’année 2019 uniquement).

À l’inverse, les bailleurs dont le bien immobilier est loué à des fins de logement et pour lesquels le loyer n’excède pas ce plafond seront totalement exempté d’obligation déclarative et du paiement de la taxe.
En revanche, cette exemption du paiement de l’impôt s’appliquera exclusivement aux particuliers et ne concerne pas les personnes morales, telles que les sociétés ou associations.

Aux bailleurs assujettis à l’impôt relatif aux revenus locatifs, le législateur israélien propose 2 régimes d’imposition applicables :

1)     L’impôt forfaitaire ;
2)     L’intégration des revenus locatifs dans la déclaration annuelle sur le revenu.

L’impôt forfaitaire à 10%.
La loi israélienne permet aux bailleurs dont le bien immobilier est loué à des fins d’habitation de s’acquitter du paiement de la taxe équivalente à 10% du montant des loyers perçus.
Toutefois, ce régime d’imposition forfaitaire ne permet pas la déduction des dépenses inhérentes au bien immobilier, telles que les frais de réparations ou travaux, les honoraires d’avocats pour la rédaction du contrat de location ou les frais d’agence.
De plus, le paiement de cet impôt forfaitaire devra s’effectuer avant le 31 janvier de chaque année.

L’imposition des loyers dans le cadre de la déclaration sur le revenu.
La loi israélienne permet aux bailleurs de considérer les loyers perçus comme faisant partie intégrante de leurs revenus et de les inclure dans leur déclaration annuelle.
De ce fait, les frais inhérents à l’utilisation du bien et à sa valorisation pourront être pris en considération et déduits.
Le montant de la taxe sera alors déterminé proportionnellement aux revenus du bailleur selon des paliers définis par la loi israélienne.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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