Les conflits familiaux résultant de divergences d’opinions en matière d’héritage et au mode de partage du patrimoine d’un défunt sont malheureusement légion.
L’une des solutions envisagées afin d’éviter que ce type de situation ne dégénère et ne conduise à une action en Justice est la revente des biens du défunt.
Le cas échéant, cette opération est soumise à des règles précises et certaines de ses caractéristiques diffèrent de celles d’une transaction classique.
Peut-on vendre un bien immobilier reçu en héritage ? Quelles sont les conséquences fiscales d’une telle opération ?
En l’absence de testament doté d’une valeur juridique, le patrimoine du défunt sera réparti entre les héritiers conformément à la loi et en vertu d’une décision émise par le Registre en charge des successions ou par un tribunal religieux.
Différents scénarios peuvent se présenter aux héritiers quant à la répartition du patrimoine entre eux :
CAS 1 : Un héritier rachète la part de tous les autres.
Le transfert des droits de tous les héritiers à l’un d’entre eux sera soumis au paiement de la taxe sur la plus-value.
De plus, l’héritier en faveur duquel les droits de propriété seront transférés sera assujetti au règlement de la taxe d’acquisition.
Afin de calculer le montant de ces taxes, il conviendra de faire évaluer la valeur du bien immobilier par un expert indépendant.
Cette dernière devra ensuite être approuvée par l’Administration Fiscale.
CAS 2 : Les héritiers vendent le bien immobilier à un tiers.
Le transfert des droits de tous les héritiers à un tiers (qui ne fait pas partie des héritiers) sera soumis au paiement de la taxe sur la plus-value.
Néanmoins, l’article 49C de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières stipule que si le défunt eut pu bénéficier d’une exemption de taxe sur la plus-value, ses héritiers pourront également en profiter lors de la vente.
CAS 3 : Les héritiers partagent la succession équitablement.
Lorsque le patrimoine du défunt comprend plusieurs biens immobiliers ainsi que des capitaux, il sera recommandé aux héritiers de procéder à un partage équitable tout en permettant une gestion indépendante de l’héritage reçu.
À titre d’exemple, si deux héritiers doivent partager entre eux un appartement d’une valeur de 2,000,000 ILS, ainsi que 500,000 ILS détenus sur un compte bancaire, ils pourront procéder de l’une des manières suivantes :
– Première possibilité : Chaque frère recevra la moitié des droits de l’appartement (ils seront donc inscrits au Cadastre en tant que propriétaire de 50% des droits chacun) ainsi que la moitié des fonds détenus sur le compte bancaire, soit 250,000 ILS chacun. Le cas échéant, aucun impôt ne sera appliqué
– Seconde possibilité : L’un des frères recevra les 3/4 des droits de propriété de l’appartement tandis que l’autre recevra le 1/4 restant ainsi que l’intégralité des fonds détenus en banque. Le cas échéant, bien que le partage ne soit pas strictement égal, aucun impôt ne sera appliqué
– Troisième possibilité : L’un des héritiers deviendra l’unique propriétaire de l’appartement et devra verser au second héritier, qui recevra également l’intégralité des fonds détenus sur le compte, la somme équivalente à la moitié de la valeur du bien. Étant donné que ce versement s’effectuent indépendamment de la procédure de dévolution successorale, la transaction sera soumise à une imposition.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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