Le marché des locations est également touché par la crise sans précédent que nous traversons.
Depuis le début de la propagation du virus Corona, nombreux sont les locataires, de logements ou locaux commerciaux, qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leur loyer en raison de la baisse de leur activité.
D’ailleurs, une simple promenade le long des principales artères de Tel Aviv permet d’apprécier l’ampleur du désastre au gré de la multiplication des boutiques désormais disponibles à la location.
Le cas échéant, quels sont les recours du propriétaire ?
Le locataire est-il autorisé à ajourner, voire se défausser de ses obligations contractuelles en matière de paiement de son loyer ?
Le Droit des contrats en Israël se fonde sur la liberté des Parties de convenir des dispositions de leur choix, sous réserve du strict respect de la loi.
De ce fait, l’intervention du législateur afin d’imposer des conditions particulières dans un contrat est très limitée, hormis dans certains cas, et ce notamment afin d’éviter que l’une des Partie tire profit de sa position de force.
À titre d’exemple, la Knesset, le Parlement israélien, a apporté un amendement à la loi relative aux locations de biens immobiliers en exigeant que soient obligatoirement remplies certaines conditions élémentaires telles que : la rédaction d’un contrat écrit, la location de biens habitables uniquement, l’exemption du locataire du paiement des frais d’agence du bailleur et le plafonnement des garanties demandées par ce dernier.
Par conséquent, à moins que les clauses contenues dans le contrat de location prévoient de procéder différemment, ce dernier demeurera en vigueur, sans prendre en considération d’éventuels facteurs extérieurs impactant la situation des Parties.
D’un point de vue strictement juridique, la perte de son emploi, voire la maladie, ne sauraient justifier au locataire de se soustraire à son obligation de payer le loyer dans les délais et les conditions prévus.
De plus, dans la plupart des contrats de location, un retard de paiement du loyer est un acte de conséquence, considéré comme étant une infraction contractuelle fondamentale qui permet au bailleur d’exiger l’évacuation, parfois immédiate, du bien.
Cette prise de position drastique se fonde sur l’obligation réciproque des Parties de tenir leurs engagements respectifs : étant donné que le bailleur met son bien immobilier à disposition du locataire, il incombe également à ce dernier de procéder au paiement du loyer.
Cependant, au regard de la crise sanitaire sans précédent que traverse le pays, il sera peu probable de voir les tribunaux approuver rapidement une annulation de contrat et l’expulsion d’un locataire de son domicile.
Il est en revanche prévisible que ces derniers privilégient l’option du compromis en préconisant la poursuite de l’application du contrat de location et le paiement immédiat des sommes dues.
Le cas échéant, le locataire pourrait éventuellement être également contraint de rembourser au propriétaires les frais occasionnés en raison du retard de paiement.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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