L’une des mesures d’urgence adoptée par le gouvernement israélien afin d’amoindrir l’impact économique de la crise sanitaire qu’est le Corona-virus sur les foyers et les sociétés en Israël réside en la possibilité de différer le paiement de certaines taxes, mais également d’obtenir un délai supplémentaire dans le cadre de démarches administratives.

Hormis le report d’échéances concernant la taxe sur le revenu et la TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée -, le décret ministériel comprend également des allègements relatifs aux transactions immobilières.
De quelles mesures bénéficient les acheteurs et vendeurs de biens immobiliers au cours de cette période ?

Le 27 mars 2020 le gouvernement israélien a voté à la majorité le décret numéro 4934 en vertu duquel les délais prévus dans les articles de loi concernés seront systématiquement prolongés.
Cette décision gouvernementale stipule que les jours écoulés durant la période allant du 22 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ne sauront être comptabilisés dans les délais prévus au sein de l’administration fiscale.
De plus, dans le cas où le délai prévu par la loi se terminerait au cours de cette période, une prolongation supplémentaire sera accordée jusqu’au 31 juillet 2020.

Néanmoins, cette décision ne saurait être généralisée et s’applique uniquement à des articles très spécifiques de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières.
Les articles de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières concernés par la décision du gouvernement sont les suivants :

• L’article 15 (E) permettant au vendeur d’adresser à l’administration fiscale une demande de réduction du paiement de la taxe sur la plus-value ;
• L’article 15 (F) permettant au vendeur de demander au directeur de l’administration fiscale de ré-étudier le mode de calcul de la taxe sur la plus-value ;
• L’article 85 permettant de déposer une rectification du calcul du montant de la taxe d’acquisition, dû à une erreur ou à des circonstances particulières ;
• L’article 87 permettant de contester une décision de l’administration fiscale ;
• L’article 88 permettant de demander le transfert du dossier en commission spécialisée suite à une contestation qui aurait été refusée.

Qu’en est-il de la taxe d’acquisition ?
Bien que le décret gouvernemental d’urgence ne prévoit pas de différer le paiement de la taxe d’acquisition, l’article 51 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières permet de repousser le paiement de cette taxe jusqu’à ce qu’intervienne l’un des événements suivants :

• L’acquéreur a payé plus de la moitié du montant d’acquisition ;
• L’acquéreur a reçu les clefs du bien immobilier ;
• Le vendeur a transmis à l’acquéreur une procuration irrévocable permettant à ce dernier d’inscrire ses droits de propriété au Cadastre.

En cas de report de l’échéance de paiement de la taxe d’acquisition, le montant de cette dernière sera soumis à une indexation.

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Maître Yonathan TSADIKA
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