Afin de s’assurer des revenus confortables dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agent immobilier a annoncé un prix plus élevé au futur acquéreur que celui demandé par le vendeur.
Pris à son propre jeu, il attaque l’acquéreur, se voit débouté et mis en garde par la Justice.
La Cour de Justice de Rishon LeTsyon a dernièrement débouté un agent immobilier attaquant l’acquéreur d’un bien immobilier qu’il lui avait proposé à la vente après que ce dernier l’ait mandaté en ce sens, acceptant notamment de lui verser une commission de 2 % du montant de l’achat dudit bien objet du litige.
La Juge a été convaincue par les arguments de la Défense mettant en lumière le fait que l’agent immobilier avait eu plusieurs manquements à la Loi, et ce à plusieurs reprises, ayant par exemple annoncé un montant d’acquisition supérieur à l’acquéreur (la Défense) que celui exigé par la Partie venderesse, à savoir 50,000 ILS en plus qu’il prévoyait de prendre à titre d’honoraires côté vendeur.
Le plaignant n’a pourtant pas ménagé sa peine !
De fait, il explique avoir publié une annonce à 1,590,000 ILS, annonce suite à laquelle le futur acquéreur prit attache avec lui, visa son mandat dans lequel étaient notamment rappelés ses honoraires, à savoir 2 % du montant d’acquisition.
Rien d’anormal jusque là…
Selon ses dires, l’acquéreur n’aurait pas respecté ses engagements, signant « derrière son dos » le contrat d’acquisition, et ne réglant pas par la même ses honoraires, à savoir 37,206 ILS.
S’en suit alors une demande de procédure faite auprès du service de saisies judiciaires, une contestation de la plainte de la part de l’acquéreur et finalement un procès devant être arbitré par la Cour de Justice de Rishon LeTsyon.
De son côté, la Défense (l’acquéreur) a avancé que les informations transmises par l’agent immobilier ne reflétaient pas la réalité et étaient de nature à le tromper, citant par exemple le prix de l’appartement.
Dans le mandat le mandataire avait fait écrire que son prix serait de 1,500,000 ILS, tandis que le prix annoncé par l’agent suite à la visite fut d’1,580,000 ILS, soit 80,000 ILS supplémentaires.
Pire, l’acquéreur avance que le vendeur lui aurait confié que l’agent immobilier avait volontairement gonflé la note pour augmenter sa propre commission.
Lors de la visite, l’agent immobilier lui a dit que l’appartement était vendu avec une place de stationnement couverte, tandis que dans les faits, il s’agissait du seul appartement sans.
Par ailleurs, l’agent a insisté pour être présent lors de la signature de la promesse de vente, poussant même la gourmandise jusqu’à rajouter un alinéa à ce dernier et ce en dépit du fait que la Loi régissant les transactions immobilières interdise formellement à un agent immobilier de s’ingérer dans les aspects juridiques d’une transaction.
C’est à la lumière de ces différents témoignages que la Juge a pris la décision d’accepter les arguments de la Défense et de rejeter ceux du plaignant.
Selon elle, semble évident que le plaignant ne souhaitait pas que vendeur et acquéreur se rencontrent et ce en raison des informations erronées transmises que ce soit en matière de prix, ou encore d’éléments cadastraux (la place de stationnement).
Par ailleurs, et bien que le plaignant avait transmis un montant de vente négocié de 1,550,000 ILS, le vendeur a finalement pratiqué le prix initialement prévu, à savoir 1,500,000 ILS ; pour rappel, l’agent immobilier avait prévu de prendre les 50,000 ILS comme commissions supplémentaire du côté vendeur.
En conséquence de quoi fut établi que le plaignant n’avait pas agi de bonne foi et ce en violation de la Loi régissant les transactions bancaires et de l’éthique établie par l’Ordre des agents immobiliers d’Israël prévoyant que leurs membres doivent agir en toute transparence et exposer toutes les données en leur possession.
Le plaignant fut donc condamné à payer les frais juridiques, ainsi que les frais annexes aux procédures juridiques pour un total de 9,200 ILS…sans percevoir ses honoraires.