En Israël, il existe une taxe relative à l’augmentation de la valeur d’un bien immobilier résultant de l’adoption ou de la modification des plans d’aménagement urbains par la municipalité. Appelée en hébreu « étel ashbah’a », le paiement de cette taxe, dont le montant est calculé par la municipalité, incombe au propriétaire du bien immobilier.
À quoi correspond la taxe sur la valorisation d’un bien immobilier ? De quelle manière l’optimiser ?
Le montant de la taxe sur la valorisation d’un bien s’élève à la moitié de l’augmentation de la valeur du bien immobilier.
Cette taxe est destinée à permettre à la municipalité de rembourser les frais occasionnés par l’adoption ou la modification des plans urbains, tels que l’acquisition de terrains voués à l’utilisation publique ou les dépenses liées à l’élaboration de ces plans.
À titre d’exemple, dans le cas où la municipalité décide de modifier les plans d’aménagement urbains et d’autoriser d’ajouter une pièce supplémentaire sur le toit de chaque maison dans une zone donnée de la commune, cela entrainera automatiquement une augmentation de la valeur de ces dernières. Que les propriétaires fassent concrètement usage de ce droit ou pas, le simple fait de l’existence de ce droit justifie une augmentation de valeur des biens immobiliers concernés.
Néanmoins, le paiement de la taxe sur la valorisation interviendra uniquement lorsqu’il sera fait usage des droits mentionnés par les plans d’aménagement urbains, à savoir :
- Lors d’une demande de permis de construire ou de modification du permis de construire existant ;
- Lors d’une transaction immobilière, étant donné que la valeur du bien au jour de la vente aura été revue à la hausse en raison de l’éventualité de pouvoir faire usage de ces droits.
Qui est assujetti au paiement de cette taxe ?
L’obligation du paiement de cette taxe incombe au propriétaire du bien ou au titulaire du bail emphytéotique.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, les Parties pourront convenir de quelle Partie sera assujettie au paiement de cette taxe, le cas échéant.
Généralement, l’usage qui prévaut est que la partie venderesse devra payer la taxe sur la valorisation relative à toute décision de modification des plans urbains adoptée préalablement à la signature du contrat d’acquisition. Dans ce cas, l’acquéreur prendra à sa charge le paiement de la taxe sur la valorisation qui s’applique pour toute décision ultérieure à la date de signature du contrat d’achat.
Quels que soient les accords entre les Parties, ils ne sauraient engager la municipalité qui sera habilitée à réclamer le paiement au propriétaire du bien au jour auquel a été fait usage du droit, à savoir : lors de la vente ou du dépôt d’une demande de permis de construire.
Peut-on contester l’application de cette taxe ou son montant ?
La taxe sur la valorisation d’un bien est destinée à apporter un équilibre social afin d’assujettir à une taxe les propriétaires qui ont bénéficié d’une augmentation de la valeur de leur bien immobilier résultat d’une procédure mise en application par la municipalité.
Néanmoins, la jurisprudence a estimé que cette taxe sera appliquée uniquement lorsqu’une augmentation de la valeur du bien a été concrètement observée.
De ce fait, le propriétaire d’un bien qui serait à même de prouver que les plans d’aménagements urbains n’ont pas provoqué une augmentation de la valeur de son bien ou que ce sont d’autres facteurs qui en sont à l’origine, pourra déposer un recours auprès de la commission compétente.
Dans le cadre de cette procédure, la commission en charge du dossier devra déterminer le montant de la valorisation et en déduire celui de la taxe qui s’y applique, le cas échéant.
La décision de cette commission pourra être contestée en appel auprès des tribunaux.
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Maître Yonathan TSADIKA
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