Dans le cadre des efforts de lutte contre l’évasion fiscale et autres activités illégales, la législation israélienne impose aux avocats et expert-comptables, lorsqu’ils effectuent des opérations à caractère financier au nom de leurs clients, de procéder à des vérifications préalables et de leur adresser un questionnaire à remplir.
Dans quels cas ce questionnaire est-il exigé ?
Quels sont les renseignements que le client doit fournir ?

La connaissance du client et la parfaite maitrise du montage financier, commercial ou juridique pour lequel est sollicité un expert-comptable ou un avocat permettent de réduire de manière considérable les risques que ces derniers soient l’objet de manipulations à des fins illégales, tels qu’évasion fiscale ou terrorisme.

De fait, ces professions libérales occupent des postes sensibles, voire cruciaux, leur permettant d’assurer le bon déroulement d’une affaire ou d’une transaction.

C’est donc à ces professions libérales qu’il incombe de faire preuve de discernement, de circonspection et de mesurer les conséquences et répercussions de toute opération effectuée au nom de leurs clients.

Il conviendra que l’avocat et l’expert-comptable aient une connaissance précise de l’identité de leurs clients, de l’origine des fonds et de leur destination, ainsi que du montage dans sa globalité.

Dans quels cas le questionnaire est-il exigé ?
Conformément à l’article 8b de la loi relative à l’obligation d’identification appliquée aux avocats et expert-comptables, il incombe à ces derniers d’adresser le questionnaire à leurs clients dans les cas suivants :

• Lors de la vente, l’acquisition ou la location emphytéotique d’un bien immobilier destiné à l’habitation ;
• Lors de la vente et l’acquisition d’un local commercial ;
• Lors de la gestion d’actifs notamment celles de portefeuille, d’obligations ou de comptes bancaires ;
• Lors de la réception et le transfert de fonds liés à l’activité d’une société ;
• Lors de la création d’une société ou d’une fiducie.

Le questionnaire devra alors être rempli par le client dès la première mission pour laquelle a été mandaté l’avocat ou l’expert-comptable. Ces derniers pourront alors, en se fondant sur les réponses transmises par le client, déterminer si l’opération pour laquelle ils ont été sollicités comporte un risque d’activité illégale.

De quelle manière le risque est-il évalué par l’avocat et l’expert-comptable ?
Plusieurs critères permettent à l’avocat et à l’expert-comptable, par le biais du questionnaire, de déceler une éventuelle activité illégale de leur client. Pour ce faire, ils devront notamment se fier aux renseignements spécifiques relatifs au client, à la catégorie de service demandé, à l’origine des fonds et la possibilité du client d’en justifier.

De plus, certains comportements et paramètres signifieront de manière claire qu’une vérification approfondie s’impose.

À titre d’exemple, le refus du client de transmettre les informations le concernant ou le manque de cohérence dans les réponses communiquées justifieront que des investigations supplémentaires doivent être entreprises par l’expert-comptable ou l’avocat.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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