La loi israélienne prévoit que la vente d’un bien immobilier est soumise au paiement par le vendeur de la taxe sur la plus-value. Cette taxe se calcule sur la base de la différence entre le montant d’achat du bien et celui de la vente, après déduction de certains frais.
Dans certains cas, il sera possible de demander à l’administration fiscale d’être exempté intégralement du paiement de cet impôt.
Quelles sont les vérifications relatives à la taxe sur la plus-value que doit effectuer un propriétaire préalablement à la vente de son bien immobilier ?
Préalablement à la vente de son bien immobilier, le propriétaire de celui-ci devra répondre à plusieurs questions afin de vérifier s’il est éligible à une exonération du paiement de la taxe sur la plus-value, conformément à la loi relative à l’imposition des transactions immobilières.
Dans le passé une exonération de taxe sur la plus-value était prévue à condition que la transaction soit effectuée dans un intervalle de 4 années, ce qui permettait aux propriétaires de plusieurs appartements ainsi qu’aux investisseurs d’en bénéficier.
La réforme entrée en vigueur il y a plusieurs années tend à limiter les exonérations de taxe sur la plus-value uniquement aux vendeurs propriétaires d’un seul bien immobilier et répondant aux critères mentionnés ci-après.
1. Combien de biens immobiliers possède le vendeur ?
L’une des conditions requise à l’exonération du paiement de la taxe sur la plus-value est la vente de l’unique bien immobilier du propriétaire.
Au regard de la loi, ne sont pas considérés comme faisant partie du patrimoine immobilier du propriétaire les biens suivants :
- Un bien immobilier dont le vendeur possède moins d’un tiers des droits ;
- Un bien immobilier reçu en héritage ;
- Un bien immobilier acheté par le vendeur au cours des 18 mois précédant la vente et qui est destiné à remplacer celui qui va être vendu.
2. Quel est le lieu de résidence du propriétaire ?
L’une des conditions requise à l’exonération du paiement de la taxe sur la plus-value est que le propriétaire remplisse au moins l’un des critères suivants :
- Être résident israélien, c’est-à-dire plus de 183 jours sur le territoire israélien. Le cas échéant, il conviendra de fournir un récépissé des entrées et sorties du territoire, délivré par le Ministère de l’Intérieur ;
- Être résident étranger et ne posséder pas d’autre bien immobilier en dehors d’Israël. Le cas échéant, il conviendra de fournir une attestation originale signée par l’administration fiscale du pays de résidence selon laquelle le vendeur n’est pas propriétaire.
3. Quel est le statut juridique du bien immobilier ?
L’une des conditions requises à l’exonération du paiement de la taxe sur la plus-value est que le bien immobilier soit voué à l’habitation, ce qui exclut notamment les locaux commerciaux.
De plus, le bien devra être occupé à ces fins au cours des 4 années précédant la transaction ou au cours de 80 % de la période au cours de laquelle le vendeur était propriétaire.
4. Le vendeur a-t-il déjà fait usage de cette exonération dans le passé ?
L’une des conditions requises à l’exonération du paiement de la taxe sur la plus-value est d’être propriétaire depuis plus de 18 mois et de ne pas avoir bénéficié d’une exonération du paiement de la taxe sur la plus-value au cours de cette période.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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