Peut-on annuler un contrat signé dans une situation de détresse ?
La signature d’un contrat entre des Parties est destinée à exprimer le cadre juridique des engagements réciproques auxquels s’engagent ces dernières. De ce fait, la…
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La signature d’un contrat entre des Parties est destinée à exprimer le cadre juridique des engagements réciproques auxquels s’engagent ces dernières. De ce fait, la…
Jusqu'à présent, les groupements d'achats bénéficiaient d'une exemption de taxe sur la valorisation du bien. Une décision de Justice, vient annuler cette exemption considérant dorénavant…
Au cours des 8 premiers mois de l'année 2019, le volume des crédits immobiliers contractés est supérieur de 10 % à celui de ceux contractés…
La gestion d’une société s’avère être complexe en raison des éventuels conflits d’intérêt pouvant existant entre ses différents membres. Dans le but de garantir aux…
Raoul SRUGO fait remarquer que depuis le début de l'année 2019 les prix de l'immobilier ont repris à la hausse et que les opérations dites…
Au cours des 12 derniers mois, les projets de Pinouy-Binouy [ndlr : projets consistant à reloger les habitants d'un immeuble/quartier provisoirement, afin de détruire leur…
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La compagnie d'assurances Clal a dernièrement était condamnée aux termes d'une procédure juridique intentée par l'un de ses clients à son encontre. Cette dernière avait…
La loi israélienne soumet l'acheteur d'un bien immobilier au paiement de la taxe d'acquisition et la Partie venderesse au paiement de la taxe sur la…