La taxe municipale, appelée en hébreu « Arnona », est l’impôt qu’il incombe aux commerçants et particuliers de régler à la mairie, selon des tarifs fixés annuellement par décret du maire.

Cet impôt local constitue la principale source de revenus de la municipalité, lui permettant ainsi d’assurer son fonctionnement quotidien et d’octroyer ses services aux résidents de la ville. Cependant, la loi israélienne prévoit des réductions, voire des exonérations, appliquées dans certains cas selon la nature du bien et le statut de l’occupant du bien.
La loi définit une liste de critères permettant d’obtenir une réduction lors du paiement de la taxe municipale.
Ces critères se répartissent en deux catégories principales : la nature du bien et le statut de l’occupant.

1. La nature du bien.

Cette catégorie comprend trois types de biens pour lesquels une réduction peut être appliquée au cours d’une période prédéfinie par la loi.

*Dans le cadre de la construction d’immeuble conformément à la loi du Tama 38, lorsque le propriétaire d’un bien est relogé, une exonération du paiement de la taxe municipale est appliquée sur la différence entre l’appartement de relogement et l’appartement initial.

• Le statut de l’occupant du bien.

Cette catégorie comprend tous les groupes d’individus que le législateur souhaite favoriser en raison de leur situation socio-économique.

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Maître Yonathan TSADIKA
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